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Service de proximité assuré par les professionnels de santé et fiscalité

11e législature

Question écrite n° 16907 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/1999 - page 1907

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le service de proximité assuré par les professions de santé. En effet, ces professionnels ont souvent un rôle d'éducation sanitaire et social, ils assurent une présence et un service de proximité en s'implantant en milieu rural et dans les zones à risques. Compte tenu de ce rôle important pour la politique d'aménagement du territoire, ne serait-il pas opportun de leur octroyer une incitation fiscale pour s'établir dans ces zones.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 11/11/1999 - page 3714

Réponse. - Les professionnels de santé peuvent d'ores et déjà bénéficier des exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle actuellement applicables dans les zones d'aménagement du territoire. En matière d'impôt sur les bénéfices, ces allégements s'appliquent dans les zones franches urbaines, les zones de redynamisation urbaine, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels. S'agissant de la taxe professionnelle, outre les zones énumérées ci-dessus, les exonérations s'appliquent dans les zones urbaines sensibles. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe professionnelle, pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s'établissent dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ces dispositions, dont les professionnels de santé peuvent bénéficier, répondent aux préoccupations exprimées.