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Régime de protection sociale des agents de l'ANPE

11e législature

Question écrite n° 16949 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/1999 - page 1914

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Les 17 000 agents de l'ANPE bénéficiaient jusqu'à ce jour d'un régime spécifique en matière de maintien du revenu et de retraite supplémentaire, régime assez proche par ses garanties de celui des fonctionnaires, mis en place en 1991 dans le cadre des négociations sur le statut du personnel. La direction générale a ouvert des négociations en septembre 1998 pour l'instauration d'un nouveau régime au 1er juillet 1999. Si la question du " maintien du revenu " ne pose guère de problème, il n'en va pas de même pour ce qui concerne la retraite supplémentaire ; sur ce point, le mandat politique et l'enveloppe financière confiés au directeur général ne permettent en aucun cas de respecter les engagements que le Gouvernement avait pris en 1991, garantissant 75 % de leur dernier salaire lors du départ à la retraite. Le nouveau système " proposé " (et refusé par l'ensemble des organisations syndicales de l'établissement) serait un système à cotisations définies, dont la mise en place aurait pour effet immédiat une baisse très sensible du niveau de retraite (perte d'environ 1 500 francs par mois pour un salaire moyen de 10 000 francs). Ce projet, massivement rejeté par les organisations syndicales, n'a, semble-t-il, pas fait l'objet d'une concertation approfondie. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que soit instaurée une véritable négociation sur l'avenir de la protection sociale des agents ANPE.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3873

Réponse. - Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place des nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la converture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et Ircantec. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il est à " cotisations définies " alors que le précédent était à " prestations définies " et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.