Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 10/06/1999
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi du 2 juillet 1998 instaurant un échéancier au cours duquel les entreprises dont le chiffre d'affaires excéderait 5 MF seraient dans l'obligation de payer la TVA, exclusivement par virement, à compter du 1er janvier 2000. Le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 1998 excédait 10 MF et qui sont déjà soumises à cette obligation laisse prévoir les conséquences d'une telle mesure. Ces nouvelles dispositions entraîneront en effet irrémédiablement la suppression de tout autre moyen de paiement et, notamment, celui des obligations cautionnées, constituant pour un grand nombre d'entreprises dont l'activité nécessite d'importants besoins de financement un moyen de consentir un crédit de TVA. Ces mêmes entreprises se verront donc dans l'obligation non seulement de renégocier leurs engagements à court terme, mais aussi de contracter de nouveaux prêts de trésorerie, risquant d'entraîner immanquablement une gêne dans le renforcement des ressources de leurs financements. Devant cette situation à venir, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'atténuer de telles conséquences pour ces entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - L'obligation de paiement par virement entraîne nécessairement, pour les entreprises qui y sont assujetties, l'impossibilité de payer la TVA par obligations cautionnées. Il convient cependant de souligner que le recours à ce dernier moyen de règlement est devenu marginal en raison de son coût. En effet, le taux de crédit, fixé par l'article 194 de l'annexe IV au code général des impôts à 14,50 % l'an (10,40 % dans les départements d'outre-mer), auquel s'ajoute de surcroît le paiement d'une remise spéciale d'un tiers de franc pour cent, est bien supérieur au taux consenti par les établissements bancaires ou de crédit aux entreprises présentant des garanties de solvabilité identiques à celles exigées par l'administration pour les autoriser à payer par obligations cautionnées. Il n'est pas apparu opportun dans ces conditions d'exclure du champ de l'obligation de paiement par virement les entreprises payant par obligations cautionnées.
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