Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/06/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les conditions d'application de la nouvelle réglementation tendant à la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain, quelle que soit leur dénomination. Un an après que le Parlement ait adopté la loi nº 98-405 du 25 mai 1998 fixant les conditions juridiques de l'exerce de la profession d'artisan boulanger, il apparaît significatif de connaître les conditions nouvelles d'application de la réglementation sur la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain, qui devait faire l'objet d'une circulaire interministérielle adressée aux préfets.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Lors de la discussion de la loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, la question du non-respect de l'obligation de fermeture hebdomadaire par certains distributeurs de pain avait été abordée et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'était engagé à rappeler aux préfets la volonté du Gouvernement de veiller aux conditions d'une concurrence équilibrée entre les différentes formes de distribution du pain par une stricte application des arrêtés de fermeture intervenus dans cette profession. Il convient de rappeler que cette question a déjà fait l'objet d'une circulaire très complète en date du 19 septembre 1995. L'intérêt d'une application rigoureuse de cette réglementation a, depuis lors, été rappelé plusieurs fois aux préfets. Suite aux engagements de la secrétaire d'Etat, un premier projet de texte a été élaboré. Au cours des derniers mois, des difficultés pratiques constatées dans plusieurs départements ont montré la nécessité de poursuivre la réflexion sur le contenu de ce texte. La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services a donc entrepris une nouvelle rédaction du projet. L'objectif est d'établir un document explicatif présentant les différentes étapes qui doivent être impérativement respectées afin de s'assurer de la légalité de la procédure. Lorsque le texte de la circulaire sera établi, il sera soumis pour avis à une large concertation auprès des organisations professionnelles représentatives des entreprises assurant la vente de pain.
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