Allez au contenu, Allez à la navigation

Définition de l'objectif quantifié national pour les cliniques

11e législature

Question écrite n° 17105 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/1999 - page 2024

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la définition de l'objectif quantifié national pour les cliniques. En effet, dans un projet d'arrêté, le Gouvernement a prévu de diminuer les tarifs des cliniques privées de 1,95 % dès 1999. L'activité de ces établissements se présente déjà fortement encadrée en termes de volumes de prix et de nombre de lits. C'est pourquoi ces établissements ne pourront faire face à une baisse importante de leurs tarifs pratiqués en 1998. Cela aurait pour répercusison d'accentuer les disparités déjà constatées entre l'hospitalisation publique et les cliniques privées et de masquer les fortes disparités régionales et internationales en terme de rémunération des actes médicaux. Il lui demande donc de s'expliquer sur ce projet de décret et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.



La question est caduque