Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans quels délais sera mis en oeuvre le projet de réforme de la redevance audiovisuelle applicables aux hôtels, restaurants et cafés détendant plusieurs postes de télévision au sein de leurs établissements.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 19/08/1999
Réponse. - Tenant compte des observations antérieures du Conseil d'Etat, le Gouvernement a transmis à ce dernier un nouveau projet de décret établissant un nouveau barème pour l'application de la redevance due par les détenteurs de plusieurs postes de télévision. Ce barème prévoit l'application d'un abattement de 30 % sur le montant de la redevance pour chacun des postes à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des postes à partir du trente et unième. L'abattement spécifique de 25 % pour les hôtels saisonniers n'est par remis en cause. Ce dispositif, qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 1999, va alléger les charges de la petite hôtellerie.
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