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Modalités de la restructuration de France Télécom

11e législature

Question écrite n° 17122 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/1999 - page 2019

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de la restructuration de France Télécom et notamment, en ce qui concerne le régime indemnitaire de la nouvelle entreprise de télécommunications. Il lui indique que, si l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications rend indispensable une profonde réforme, afin que l'entreprise puisse s'adapter aux nouveaux contours du marché et évoluer en son sein, ce n'est pas au personnel de supporter les contrecoups de cette nouvelle compétition. Il lui rappelle également que les nécessaires adaptations prévues par la réforme en préparation ne doivent pas pour autant sacrifier la notion du service public. Dès lors, il l'interroge sur la continuité, dans le temps et dans l'espace, du service public des télécommunications, notamment dans les communes isolées ou les régions à moins forte population.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3402

Réponse. - En application de la loi nº 96-660 du 25 juillet 1996, France Télécom est devenue une entreprise nationale dont le président dispose de l'autonomie de gestion. Dans ce cadre, France Télécom a décidé de procéder à une réforme des indémnités des personnels techniques. Les évolutions en cours relèvent du dialogue interne à l'entreprise et portent sur des indemnités, communément appelées " coutumier ", qui ont été accordées à certaines catégories du personnel dans les années 70 et 80 au moment du plan de rattrapage du retard téléphonique. Aujourd'hui, certaines indemnités sont justifiées, d'autres ne le sont plus. France Télécom a donc estimé indispensable de clarifier la situation en définissant un nouveau système indemnitaire. L'entreprise a ainsi décidé de faire évoluer sa politique indemnitaire, d'une part, en proposant des options de remplacement du coutumier aux bénéficiaires, d'autre part, en élargissant à l'ensemble des salariés le système de remboursement des frais professionnels au réel. Le dispositif de régularisation a été présenté aux organisations professionnelles lors d'un comité paritaire. Les salariés concernés ont eu le choix entre 3 propositions pour tenir compte de leur situation individuelle. Depuis juillet 1999, la quasi totalité du nouveau dispositif a été mis en place. Cette réforme permet en contrepartie de financer pour tous les fonctionnaires non cadres, bénéficiaires ou non du coutumier, une prime, fixée à partir du 1er juillet 1999, à 16 000 F qui sera versée lors de leur départ en retraite