Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire visant à réduire le nombre de tribunaux de commerce, et plus particulièrement sur l'éventuelle suppression de trois des six tribunaux de commerce de Charente-Maritime. La disparition de ces instances de justice commerciale de proximité risque d'engendrer de graves préjudices aux entrepreneurs locaux en raison des réalités locales économiques et des contraintes d'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de la mission pour la réforme de la carte judiciaire et des décisions prises concernant l'avenir des tribunaux de Marennes, Saint-Jean-d'Angély et Jonzac.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des tribunaux de commerce, en particulier dans le département de la Charente-Maritime est une réforme de vaste ampleur. En effet, elle concerne tant l'organisation et le fonctionnement de la justice consulaire que son implantation territoriale. Sur ce dernier point, le souci de concilier la logique fonctionnelle et l'efficacité de la justice avec l'aménagement du territoire a conduit, d'une part, à créer une mission sur la réforme de la carte judiciare, auprès du directeur des services judiciaires d'autre part, à lui demander de pratiquer une concertation approfondie sur le terrain, avant toute proposition de réforme. Cette concertation a eu lieu, en Charente-Maritime, en décembre 1998, puis le 22 janvier dernier. Depuis lors, de nombreux points de vue se sont manifestés et les décisions sont aujourd'hui arrêtées. Elles ont été communiquées aux juridictions concernées par les chefs de cour ainsi qu'aux élus locaux par le préfet du département et ont été prises par décret nº 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression des tribunaux de commerce dans huit cours d'appel. Les juridictions commerciales de Saint-Jean-d'Angély et de Jonzac seront donc rattachées à compter du 1er janvier 2000 au tribunal de commerce de Saintes, soit deux des six juridictions de la Charente-Maritime. En revanche, les tribunaux de commerce de Marennes et de Rochefort sont maintenus dans leur compétence actuelle.
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