Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/06/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de l'application de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. En effet, lorsque plusieurs collectivités sont maîtres d'ouvrage, par exemple un Sivom (syndicat intercommunal à vocation multiple) pour des travaux d'adduction d'eau, une commune pour des opérations d'assainissement, un syndicat spécifique pour les réseaux électriques et un conseil général pour la voirie, la loi impose que chaque marché soit traité par une décision de la commission d'appels d'offres de chacun des maîtres d'ouvrage. Or l'obligation du strict respect de cette règle rend impossible toute délégation de maîtrise d'ouvrage, ce qui ne manque pas de poser de considérables difficultés de coordination aux collectivités concernées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des solutions qu'il envisage, notamment à travers d'éventuelles corrections de la loi du 12 juillet 1985, pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/2000
Réponse. - Les collectivités qui souhaitent réaliser de manière concordante sur le même site des travaux relevant de leur responsabilité ont aujourd'hui la possibilité de confier à un même mandataire la préparation, la signature et la gestion simultanée de chacun des marchés passés en vue de la réalisation de ces ouvrages, mais ne peuvent lui déléguer la décision de choix des titulaires des marchés. C'est pourquoi une réflexion a été engagée dans le cadre des travaux menés en vue de la réforme du code des marchés publics, sur les moyens qui permettraient d'assurer la coordination des procédures de choix des entreprises.
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