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Réforme de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales

11e législature

Question écrite n° 17273 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2108

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la refonte du décret nº 88-279 du 27 mars 1988, relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie. En effet, dans l'hypothèse d'une réforme prochaine de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, afin d'adapter le cadre budgétaire de ces établissements et services du secteur public, la gestion budgétaire comptable et financière du secteur public ne peut se confondre avec celle du secteur privé à but lucratif ou non. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la loi précitée serait immédiatement suivie par la refonte du décret nº 88-279 du 27 mars 1988.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/12/1999 - page 4315

Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à monsieur Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.