Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement du quotien familial pour un parent isolé. Il souhaite lui soumettre, à titre d'exemple, le cas d'une femme divorcée, médecin libéral, vivant seule avec 5 enfants à charge. Son revenu imposable dans lequel se trouvent inclus la pension alimentaire de son ex-mari et les salaires d'été de ses deux aînés est d'environ 400 000 francs. Compte tenu du plafonnement familial, ce revenu de 400 000 francs entraîne : pour un parent isolé ayant 5 enfants à charge un impôt (IP) de 56 773 francs ; pour un couple marié ayant 5 enfants à charge un impôt (IP) de 37 972 francs. Soit une différence de 18 801 francs au bénéfice du couple marié. Sous plafonnement du quotient familial, l'impôt dans les mêmes conditions de revenu et de charges familiales aurait été de : 42 807 francs pour le parent isolé, 37 972 francs pour le couple marié. Soit une différence de 4 835 francs toujours au bénéfice du couple marié. De même une étude comparative montre qu'à égalité de revenu imposable de 400 000 francs, l'imposition du parent isolé vivant seul et ayant 5 enfants à charge est, d'une part, très proche de celle d'un couple marié ayant 3 enfants à charge et, d'autre part, très inférieure non seulement comme nous l'avons vu précédemment à celle du couple marié ayant 5 enfants, mais aussi d'un couple marié avec 4 enfants à charge. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation qui pénalise, outre les familles d'une manière générale, les parents isolés assumant seuls la charge de leur famille nombreuse.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts (quotient conjugal). Ce quotient de base n'est pas plafonné. A revenus équivalents, un couple marié est donc moins imposé qu'une personne seule, comme le soulignent les exemples cités dans la question dès lors que, par construction, le quotient conjugal ne s'applique pas à cette dernière. Toutefois, lorsqu'ils ont des enfants à charge, les contribuables qui vivent seuls et supportent la charge effective de leurs enfants bénéficient pour le premier d'entre eux d'une majoration de quotient familial d'une part entière plafonnée pour l'imposition des revenus de 1998 à 20 270 francs au lieu d'une demi-part plafonnée au titre de la même année à 11 000 francs pour ceux qui sont mariés. Cette mesure spécifique aux parents isolés permet ainsi de limiter le supplément d'impôt qu'ils supportent à revenu identique par rapport aux contribuables mariés.
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