Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/06/1999
M. Serge Mathieu se félicitant, comme la Fédération nationale des retraités de l'artisanat réunie les 19 et 20 mai 1999, de la mensualisation du paiement des retraites, dès le mois de juillet 1999, appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice subie par ces artisans retraités dans le remboursement de leurs dépenses de santé. En effet, alors qu'ils cotisent au même montant de 6,20 % de CSG, que les salariés retraités, leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points, ce qui entraîne des surcoûts importants de leurs cotisations de complémentaire maladie. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant à mettre fin à cette différence de traitement, vivement ressentie par les retraités de l'artisanat qui l'expriment dans une simple revendication : à cotisations égales - prestations égales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/10/1999
Réponse. - Les ressortissants du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (qu'ils soient actifs ou retraités) bénéficient des prestations en nature servies par ce régime, les remboursements des frais médicaux engagés étant assurés à hauteur de 50 % des tarifs conventionnels ou des tarifs de responsabilité pour les soins courants et à des taux identiques à ceux du régime général pour les soins hospitaliers ainsi que pour les frais de traitement correspondant à une affection de longue durée. En l'état actuel des textes, compte tenu de la spécificité du régime des professions indépendantes, un éventuel relèvement du niveau des taux de prise en charge des prestations couvertes impliquerait un accroissement à due concurrence de l'effort contributif des affiliés de ce régime, ce qui ne saurait être envisagé sans l'accord des professions concernées. Des prestations supplémentaires pouvant soit porter sur les catégories de prestations figurant à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, soit consister en des indemnités journalières, soit encore en une réduction de la participation de l'assuré au tarif servant au calcul du remboursement des prestations de base peuvent être instituées par décret à l'initiative d'un des groupes de professions intéressé. La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des assurés les plus démunis, quel que soit leur régime de rattachement.
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