Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Paul Natali appelle l'attention Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous souveraineté ou tutelle de la France. Cet article 46 prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Par la suite, les endettés non indemnisables et n'ayant remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Cette discrination fut ressentie comme une injustice par les vingt-cinq mille personnes concernées par l'article 46 et leurs héritiers reprenant l'entreprise et ses problèmes. C'est pourquoi il lui demande si, dans un souci d'équité et de justice, elle envisage la révision de cet article et le remboursement de ces retenues.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette situation, qui pose une difficulté réelle, a conduit à demander une étude aux différentes administrations concernées dont les conclusions devraient permettre au Gouvernement de communiquer prochainement sa position.
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