Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/06/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des arrêtés préfectoraux concernant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation au détail. L'article L. 221-4 du code du travail prévoit en effet une fermeture hebdomadaire d'un jour. Toutefois, dans le département des Deux-Sèvres, caractérisé par la prédominance des communes rurales dont plus de la moitié n'ont plus d'épicerie, ce texte impose de manière restrictive le dimanche comme jour de fermeture pour les établissements d'une surface égale ou supérieure à 300 mètres carrés ouverts au public. Cette restriction fait suite aux accords des organisations syndicales du commerce de détail conformément aux dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. De nombreux élus locaux font valoir les difficultés rencontrées par les habitants de leur commune qui se voient privés de toute possibilité de ravitaillement le dimanche, ce qui ne manque pas d'affecter l'animation de leur bourg et la fréquentation des occupants des résidences secondaires. De plus, ces magasins assurent une grande partie de leur activité en fin de semaine. Il demande donc si un assouplissement de ces mesures ne pourrait pas être envisagé tel que la répartition sur deux demi jounées ou encore le choix du jour de fermeture hebdomadaire au regard de l'article L. 221-6 du code du travail afin que soit prise en compte la particularité des communes qui ne disposent d'aucun commerce de détail ouvert le dimanche excepté un magasin d'une superficie supérieure à 300 mètres carrés parfois un " multiservice rural " dont la création a été soutenue par la commune et l'Etat afin de lutter contre la désertification des campagnes en maintenant des services de proximité.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/10/1999
Réponse. - L'arrêté préfectoral du 29 mars 1999 a instauré un jour de fermeture hebdomadaire obligatoire pour les établissements ou parties d'établissement vendant au détail en poste fixe ou ambulant de l'alimentation générale dans le département des Deux-Sèvres. Le jour de fermeture est établi par roulement entre les établissements concernés, à l'exception de ceux qui présentent une surface de vente au public égale ou supérieure à 300 mètres carrés au sens de la législation relative à l'urbanisme commercial, pour lesquels le jour de fermeture hedbomadaire est obligatoirement fixé le dimanche. La superficie visée s'entend des parties de l'établissement directement accessibles au public pour la réalisation de ses achats à l'exclusion des surfaces à usage de réserve. Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 résultent, comme il est prévu à l'article L. 221-17 du code du travail, de l'accord professionnel conclu le 14 avril 1998 entre les organisations professionnelles représentant la majorité des détaillants de l'alimentation générale dans le département des Deux-Sèvres. Dans ces conditions, il n'est pas possible de prendre, sur le fondement de l'article L. 221-6 du code du travail, des mesures individuelles dérogatoires à l'arrêté préfectoral de fermeture. Enfin, il ne ressort pas que l'application de l'arrêté soit de nature à compromettre le ravitaillement régulier des populations alors que des structures commerciales de substitution, notamment les établissements de vente de moins de 300 mètres carrés, sont accessibles le dimanche matin.
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