Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Paul Emorine rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sa question écrite nº 14840 en date du 18 mars 1999 qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a posé la question de l'avenir de la filière forêt-bois et des dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet. Ainsi qu'elle le souligne, le rapport de M. Jean-Louis Bianco, " La forêt, une chance pour la France ", consacre le poids considérable de cette filière et la nécessité de la doter de moyens financiers plus ambitieux. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pleinement validé les orientations proposées par le rapport de M. Bianco et défini leur mise en uvre par le recours à trois outils : une stratégie forestière nationale, une réforme des financements et une loi d'orientation et de modernisation forestière. La stratégie forestière nationale entend mettre en place les conditions d'une gestion durable des forêts et d'une compétitivité accrue des entreprises françaises de la filière forêt-bois. Les enjeux internes de cette stratégie consistent à mieux gérer les interfaces entre chaque maillon de la filière, à dégager des gains de productivité et à structurer une interprofession forte. Les enjeux externes de cette stratégie consistent, pour leur part, à écouter davantage les demandes de la société pour mieux construire une offre adéquate, à organiser la négociation entre offreurs et demandeurs de services pour entrer dans une dynamique de contractualisation, notamment dans les domaines des attentes environnementales et sociales. Afin d'appuyer la volonté manifestée par les différentes fédérations professionnelles concernées de renforcer leurs efforts conjoints pour répondre aux objectifs de la stratégie forestière nationale, le Gouvernement a décidé de réformer les financements forestiers. La suppression de la taxe forestière et de la taxe sur le défrichement qui alimentaient le Fonds forestier national (FFN) s'accompagne de la suppression du compte spécial du Trésor et de la prise en charge intégrale par le budget de l'Etat des dépenses assumées jusqu'ici par le FFN. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2000 a prévu un abondement supplémentaire de l'ordre de 200 MF au profit de la filière forêt-bois. Au total, l'effort budgétaire consenti par l'Etat pour cette filière se monte donc à près de 530 MF. Une autre partie des efforts financiers souhaités par le rapport de M. Bianco sera fournie à hauteur de 200 à 250 MF en moyenne sur sept ans par le volet forestier du plan national de développement rural, en application du règlement communautaire sur le développement rural. Enfin, la loi d'orientation et de modernisation forestière qui sera prochainement soumise au Parlement sera l'occasion de moderniser les textes, de dessiner clairement les orientations de la filière, et d'affirmer une cohérence de l'approche des pouvoirs publics.
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