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Contrôles effectués sur les navires de pêche

11e législature

Question écrite n° 17431 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2099

M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser le nombre de contrôles qui ont été effectués sur les navires de pêche, qu'ils soient français, ressortissants des autres pays membres de l'Union européenne ou extérieurs à celle-ci. Il lui demande s'il est possible que ces statistiques fassent ressortir la nationalité du navire, la zone de contrôle (inférieure ou supérieure aux 12 milles nautiques) et la nature de l'infraction relevée. Il lui demande également de distinguer les contrôles effectués par la gendarmerie maritime et la marine nationale, les affaires maritimes ou les douanes.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2000 - page 25

Réponse. - Le contrôle des navires de pêche est réalisé en mer et à terre par les moyens nautiques, terrestres ou aériens des services de plusieurs administrations parmi lesquelles on distingue la marine nationale, les services des affaires maritimes et les services des douanes. En 1998, plus de 13 000 contrôles ont été réalisés en mer et à terre sur des navires de pêche battant, ou non, pavillon national, toutes administrations confondues. Ces inspections ont donné lieu à la constatation de 4 515 infractions de toutes natures parmi lesquelles il convient, notamment, de distinguer par ordre d'importance : la pêche en zone interdite, l'utilisation d'engins prohibés, la pêche de poisson n'ayant pas la taille minimale requise. Par ailleurs, les contrôles en mer sont réalisés dans les eaux sous souveraineté et juridiction française des zones Ciem (mer du Nord), VII d-e-h (Manche et Atlantique), VIII a-b-c (Atlantique golfe de Gascogne), de Méditerranée et des départements d'outre-mer. Les services chargés du contrôle ont compétence pour inspecter les navires battant pavillon national où qu'ils opèrent et les navires battant pavillon étranger lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. A ce titre, la plupart des navires étrangers contrôlés en 1998 battaient pavillon espagnol (golfe de Gascogne), belge et néerlandais (golfe de Gascogne, mer du Nord et Manche).