Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 02/10/1999
M. Alfred Foy remercie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle souhaite réserver aux problèmes soulevés par les familles de personnes handicapées, à l'occasion de la conférence annuelle tenue en juin par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Les efforts gouvernementaux en faveur de l'insertion sociale, notamment grâce à la scolarisation, sont soulignés dans le rapport d'orientation publié à la suite des débats, ainsi que la volonté de créer des places supplémentaires d'accueil dans les établissements spécialisés. L'association souligne cependant la crainte de ses adhérents à l'égard de la réforme des structures médico-sociales et s'insurge d'une dérive latente de l'application des textes de loi, dans laquelle handicap et exclusion sont de plus en plus souvent assimilés. Il semble ainsi indispensable aux familles d'accélérer l'action engagée pour gommer toute discrimination. Elles souhaitent que tous les enfants en âge d'être scolarisés puissent intégrer un institut d'enseignement en milieu ordinaire ou un établissement spécialisé et que la réforme du secteur socio-médical préserve la qualité de l'accueil des jeunes adultes et des polyhandicapés. Par ailleurs, le statut de la personne handicapée vieillissante et la protection juridique en vigueur nécessitent une adaptation législative.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 13/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 12/10/1999
M. Alfred Foy. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le sujet que j'aborde relève
du consensus social : il s'agit de la politique qui doit être menée en faveur des handicapés.
De grandes avancées ont été faites, mais il reste beaucoup à réaliser : il faut, dès aujourd'hui, prendre les mesures
essentielles, et résister à la tentation d'une gigantesque réforme, qui risque d'être repoussée aux calendes grecques.
Un arsenal juridique performant est à portée de main. Il faut maintenant le déployer sans exception.
La seule passivité de notre part - car il s'agit bien de cela - condamne ces personnes à l'immobilisme.
Aujourd'hui, l'Association des paralysés de France mène campagne pour faire respecter les places de parking
réservées ! N'est-ce pas là la démonstration que nous en sommes aux balbutiements dans l'application d'une législation
en faveur des personnes dont la mobilité est réduite ?
La personne handicapée est-elle vraiment un citoyen à part entière ? Que penser de l'accès à l'éducation ? Quelque 80
% des sourds ne bénéficient pas d'un enseignement régulier. Seulement un jeune handicapé sur trois est scolarisé.
J'en viens à un domaine qui vous concerne plus particulièrement : les prestations versées aux personnes reconnues
handicapées. Force est de constater qu'une assimilation s'installe depuis quelque temps entre une situation d'exclusion
transitoire et la reconnaissance d'un handicap. Ce fait vous a été signalé par plusieurs associations de défense des
personnes handicapées, madame la secrétaire d'Etat. Il est à craindre que ce phénomène ne se généralise et ne
favorise l'essor d'une catégorie de personnes : des allocataires ad vitam aeternam d'une modeste prestation financière.
Pourtant, la mission d'une société humaniste est de créer les modalités adéquates pour réduire les inégalités
individuelles. Les carences génétiques accidentelles et les déficiences d'ordre matériel sollicitent des politiques
distinctes.
L'individu amoindri par un handicap physique aspire à une aide technique performante et à l'assistance intermittente
d'un tiers pour lui faciliter la vie courante. Celui qui souffre d'une affection mentale requiert un encadrement sanitaire plus
complexe.
Aussi, le support financier commun alloué en compensation de handicaps de toute nature, dans lequel s'ingèrent
désormais des bénéficiaires en situation d'exclusion financière, résulte d'un compromis trop aisé. Des solutions
adaptées à chaque type de handicap pourraient être opérationnelles depuis longtemps. Les moyens sont connus, mais
ils ne sont pas suffisamment mis en oeuvre.
Ainsi, l'aide à domicile dans notre pays en est aux balbutiements : sa complexité d'emploi, sa rigidité de
fonctionnement et son coût financier dissuadent les demandeurs. L'accès aux outils compensateurs d'un handicap,
prothèse ou matériel spécifique, est très sélectif ; il le deviendra plus encore avec la réduction des dépenses de santé.
Les capacités d'accueil dans les structures spécialisées demeurent insuffisantes malgré l'augmentation du nombre de
places. Aucune disposition pratique n'a été prise en ce qui concerne les loisirs des personnes les plus lourdement
handicapées.
Ces carences, que notre société n'arrive pas à combler, grèvent lourdement les budgets des familles. N'est-ce pas de la
responsabilité de l'Etat d'actualiser les revenus compensatoires individuels ?
J'en terminerai avec la réforme législative concernant l'aspect sanitaire de la loi de 1975, attendue par les associations
représentatives des personnes handicapées. L'avant-projet, élaboré de manière consensuelle avec ces dernières, devait
se glisser rapidement dans le calendrier parlementaire. Il n'en est rien encore. Pourquoi ne pas fixer d'autres réunions
de travail entre le Gouvernement et les associations ?
Mes observations sont nombreuses. Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez y répondre avec la
précision nécessaire pour apporter un réconfort à ceux qui sont touchés par un handicap et qui ne formulent qu'un voeu
: être des citoyens ordinaires.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, le
Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par l'UNAPEI, l'Union nationale des associations des parents
d'enfants inadaptés, et par d'autres associations représentatives. La politique menée depuis deux ans en faveur des
personnes handicapées répond à ces préoccupations.
Globale et cohérente, cette politique vise à l'intégration des enfants et adultes handicapés en prenant en compte, dans
tous les secteurs de l'action publique, les besoins particuliers que leur imposent leurs handicaps, quelle qu'en soit
l'origine.
Cette politique de solidarité ne se réduit pas aux politiques de lutte contre les exclusions, même si elle peut les
recouper parfois. Elle fait prévaloir la dignité et les droits de la personne au-delà des différences.
Une double ambition anime notre politique : rendre effective l'intégration de toutes les personnes handicapées et prendre
en compte de manière particulière les personnes les plus gravement handicapées qui ont besoin d'accompagnements
spécifiques.
C'est pourquoi des actions fortes ont été engagées et seront poursuivies.
La première de ces actions vise à l'intégration scolaire et à l'éducation des jeunes handicapés, à travers les vingt
mesures annoncées conjointement avec le ministère de l'éducation nationale en avril dernier, aujourd'hui en cours
d'application.
Une autre de ces actions est la prise en charge des adultes lourdement handicapés à travers la mise en oeuvre du plan
pluriannuel de création de 16 500 places nouvelles dans les établissements spécialisés, auquel s'ajoutent des actions
particulières en direction des autistes et des traumatisés crâniens.
La réforme de la loi relative aux institutions sociales permettra d'approfondir cet effort et de faire face à de nouveaux
problèmes, tel celui du vieillissement des adultes handicapés.
Cela ne nous empêchera pas, bien au contraire, de mobiliser des moyens nouveaux, nécessaires pour répondre aux
besoins. A ce titre, je rappellerai que l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, pour l'an 2000, qui
vous sera remis, devrait prévoir un taux de progression de 4,9 % des dépenses pour le secteur social et médico-social.
Enfin, je peux vous assurer que l'action menée par les pouvoirs publics se construit et se poursuivra grâce à un dialogue
permanent avec les associations représentatives des personnes handicapées.
M. Alfred Foy. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Foy.
M. Alfred Foy. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour votre réponse dans laquelle je note la réelle volonté
du Gouvernement d'apporter des satisfactions aux handicapés. J'espère que cette volonté se traduira très concrètement
et apportera un réel soulagement aux handicapés et à leurs associations.
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