Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/07/1999
M. Serge Mathieu ayant salué avec intérêt la création de l'agence Edufrance (6 novembre 1998) demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser les perspectives et les échéances de l'examen des modalités d'attribution de bourses aux étrangers qui veulent poursuivre leurs études en France : critères de sélection, mise en relation avec les programmes scientifiques prioritaires et les domaines d'échanges privilégiées, assouplissement des critères linguistiques et resserrement des exigences académiques. Ce vaste programme permettrait, effectivement, s'il était concrétisé, de faciliter la venue en France d'étudiants étrangers dont il convient, selon ses propres termes, de " repenser ensemble la politique d'accueil ".
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/01/2000
Réponse. - A. Il est tout d'abord important de préciser qu'il existe différentes catégories de bourses : la bourse du Gouvernement français (BGF) représente une aide soit à la formation des étudiants et stagiaires étrangers, soit aux travaux des chercheurs étrangers en France. Ainsi faut-il distinguer trois catégories de bourses du Gouvernement français : la bourse d'études, la bourse de stages et la bourse de séjour scientifique de haut niveau (SSHN). La bourse d'études proprement dite concerne les étudiants inscrits dans le cycle régulier d'un établissement d'enseignement supérieur en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par cet établissement, ou venus suivre en France une formation linguistique ou pédagogique de courte durée agréée par le ministère de l'éducation national. La bourse d'études dite de formation à la recherche concerne les formations de 3e cycle, DEA inclus. La bourse d'études dite de recherche est réservée aux formations d'un niveau supérieur à celui du DEA. La bourse de stages, dont la durée varie de trois à douze mois, est accordée si son bénéficiaire a en vue une formation, un perfectionnement ou un recyclage, ou s'il entreprend au cours de son activité professionnelle des études de spécialisation s'y rattachant. La bourse de séjour scientifique de haut niveau, d'une durée généralement comprise entre un et trois mois, est attribuée à un bénéficiaire participant à un programme de recherches et d'échanges culturels, scientifiques, techniques, technologiques ou industriels de haut niveau. Il convient d'y ajouter une quatrième catégorie, les bourses locales, attribuées à des étudiants africains pour des études en Afrique et qui sont essentiellement des bourses d'études accordées en priorité à des étudiants inscrits dans les établissements techniques supérieurs à vocation régionale. Plusieurs prestations peuvent composer la bourse du Gouvernement français, à savoir : l'octroi d'une allocation d'entretien ; la prise en charge de tout ou partie des frais de voyage et de transport de bagages ; la prise en charge de couverture sociale ; la prise en charge des frais de formation. Une seule de ces prestations suffit à qualifier le bénéficiaire de boursier du Gouvernement français. La gestion des bourses du Gouvernement français est assurée principalement par deux organismes : le CNOUS (Centre national des uvres universitaires et scolaires) et le CIES (Centre international des étudiants et stagiaires). B. Les perspectives pour l'an 2000 et au-delà : 1. Une analyse et une réflexion ont été menées depuis 1997 en plusieurs volets : la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques a placé parmi les premiers domaines de son activité qu'elle a soumis à une évaluation extérieure, celui des programmes de bourses. Tous les aspects de ces programmes, des politiques de coopération aux méthodes de gestion, ont été étudiés et le rapport final des évaluateurs a été remis à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques en mai 1997. La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a chargé Mme la députée Alliot-Marie d'une étude sur les programmes de bourses du Gouvernement français. Le rapport d'information nº 384 a été présenté le 22 octobre 1997. Les rapports Weill, d'une part, et celui du député A. Claeys, d'autre part, ont apporté des éclairages nouveaux et des propositions intéressantes sur l'accueil des étudiants étrangers en France. L'ensemble de ces analyses a conduit à constater que : une promotion de notre enseignement supérieur devrait être menée à l'étranger car c'est vers le monde anglo-saxon que s'orientent de plus en plus fréquemment les étudiants étrangers, notamment dans les disciplines de l'entreprise et de la haute administration ; les programmes de bourses doivent être revus pour mieux jouer leur rôle de formation des élites étrangères et d'attraction des étudiants étrangers en France. 2. Nouvelles orientations : le ministère des affaires étrangères a mené plusieurs actions dans ce domaine des étudiants étrangers et des programmes de bourses. Promotion de l'enseignement supérieur : l'année 1998 a été marquée par un événement majeur dans ce domaine, la création de l'agence EduFrance, groupement d'intérêt public regroupant les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et les universités (sur une base volontaire). Principalement soutenue financièrement par ses deux ministères de tutelle, cette agence a pour mandat la promotion de l'enseignement supérieur français. Elle est devenue opérationnelle début 1999. EduFrance prend donc le relais, à une échelle très élargie et plus professionnelle, des opérations menées depuis trois ans par le ministère des affaires étrangères. Législation et réglementation sur les visas étudiants : toutes les réglementations d'application de la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ont été mises en place. Elles simplifient notablement les procédures d'obtention des visas étudiants. Dans le cadre de la fusion de l'administration des affaires étrangères avec celle de la coopération, a été créé au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) un bureau de la formation des étrangers en France qui marque cette priorité désormais accordée à la formation des étrangers en France. Restructuration des programmes de bourses. Création du programme Eiffel : les programmes destinés à la formation des élites étrangères sont actuellement en pleine rénovation suite aux deux évaluations réalisées et à la nouvelle politique de promotion de l'enseignement supérieur. L'objectif de cette rénovation est de mieux structurer ces programmes et de coordonner la demande de formation des cadres des pays partenaires de notre coopération et l'offre possible souhaitée par nos établissements. C'est ainsi qu'ont notamment été créés le programme Eiffel ainsi que plusieurs programmes bilatéraux cofinancés. Le programme de bourse d'excellence Eiffel, destiné à former des décideurs étrangers de l'entreprise, et de l'administration dans les meilleurs établissements français, a été élaboré en 1998. Il est effectif depuis janvier 1999 et devrait constituer très rapidement un élément attractif pour les étudiants étrangers dans ces disciplines où l'enseignement français n'est pas assez reconnu, et pour les grandes écoles françaises qui s'orientent actuellement vers un recrutement international. Cette création comble une lacune du Gouvernement français qui ne disposait pasd'un programme prestigieux et attractif dans ce domaine si concurrentiel du " marché " de la formation. Il est à noter que la situation des candidats ne s'effectue pas sur des critères d'ordre linguistique. L'objectif du programme est d'attirer les meilleurs étudiants, même non francophones. La bourse offerte couvre également la formation linguistique préalable, si celle-ci est nécessaire. Le même souci de structuration des programmes de bourses conduit actuellement le ministère des affaires étrangères, en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à mettre en place de grands programmes de formation, très ciblés, en collaboration avec des gouvernements étrangers. Tel est le cas des programmes de formation d'ingénieurs avec le Brésil, d'assistants universitaires avec la Syrie, etc. Un effort très particulier de coordination de ces programmes bilatéraux avec les programmes multilatéraux (notamment européens) est en cours.
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