Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 01/07/1999
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de supprimer l'exonération de la TVA pour les cantines, qu'elles soient à la crèche, à l'école, à l'université, dans les entreprises publiques ou privées, à l'hôpital et dans les résidences de personnes âgées. Si cette mesure était effective, elle porterait atteinte à la mission sociale de la restauration collective, qui ne saurait en aucun cas être assimilée à une stricte restauration commerciale. Les salariés verraient le prix du repas augmenter. L'Etat et les collectivités territoriales verraient, eux, leurs dépenses s'alourdirent. Elle lui demande s'il envisage en effet de supprimer cette exonération de la TVA, comme l'en informent certaines organisations professionnelles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement tient à réaffirmer qu'il ne souhaite ni ne peut, dans le contexte européen, modifier les règles de TVA applicables à la restauration collective. Ces dernières permettent, en effet, de préserver les conditions d'une concurrence loyale et sont justifiées par la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché.
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