Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne concernant la densité accrue des rapaces diurnes. Classés parmi les espèces protégées, ces oiseaux causent pourtant d'énormes dégâts sur le petit gibier, les volailles dans les fermes et sur d'autres espèces d'oiseaux plus vulnérables. Etant donné l'évolution considérable de cette espèce, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réviser son statut ou bien d'envisager une régulation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/11/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'inquiétude de la fédération des chasseurs de Haute-Vienne à propos de la densité accrue de rapaces diurnes et des dégâts qu'ils occasionnent au petit gibier et aux volailles dans les fermes et à d'autres espèces d'oiseaux. Les rapaces diurnes sont des espèces protégées par l'arrêté du 17 avril 1981 modifié par l'arrêté du 16 juin 1999 qui fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Sont interdits la destruction, l'enlèvement, la mutilation et la capture de ces oiseaux. Cet arrêté transpose en droit interne les engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales de Berne relatives à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de Bonn relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et les obligations résultants de la directive communautaire 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages. Concernant l'impact des rapaces sur la faune sauvage, il faut tout d'abord noter que leur régime alimentaire est composé pour une bonne part de rongeurs et d'insectes nuisibles à l'agriculture ou encore de cadavres d'animaux. Une étude biologique réalisée par l'Office national de la chasse (ONC) et les fédérations de chasseurs sur les causes de mortalité des perdrix grises montre que la prédation par les carnivores (renards, fouines et autres mustélidés) domine largement, sauf sur les terrains à forte densité de busards (le busard Saint-Martin et le busard des roseaux). Cette étude montre que la prédation par ces rapaces, dont les effectifs sont en diminution à l'échelle européenne, est élevée en l'absence de bosquets, de buissons ou de cultures apportant un couvert végétal hivernal, Il est donc possible de diminuer la prédation de ces rapaces grâce à la mise en place de bosquets, de buissons et de cultures ou jachères offrant un couvert haut. Les dégâts causés aux volailles domestiques peuvent être diminués par des moyens techniques réduisant l'impact de la prédation des rapaces. Outre la pose de filets, l'installation d'abris où les volailles peuvent se réfugier lors d'une attaque de rapace, a été utilisé avec succès dans un certain nombre d'élevages de volailles de plein air.
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