Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le manque criant de lits médicalisés dans les maisons de retraite pour personnes âgées. Dans le département de l'Isère, ce manque dépasse 500 lits. Cette carence entraîne des conditions de travail particulièrement difficiles pour les personnels et un suivi médical insuffisant pour les pensionnaires de ces maisons. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cet état de fait, notamment dans le prochain projet de loi de finances 2000 et dans le prochain projet de loi de financement pour la sécurité sociale.
- page 2207
Réponse du ministère : Santé publiée le 21/10/1999
Réponse. - Des dotations supplémentaires de l'assurance maladie ont été prévues dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997, 1998 et 1999 pour permettre le financement de l'équivalent de 7 000 places de section de cure médicale (SCM) pour chacune de ces trois années. Dans ce cadre, 182 places de SCM ont été créées dans le département de l'Isère. Par ailleurs, les textes relatifs aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ont été publiées au Journal officiel du 27 avril 1999. Dès lors, en application de l'article 5-1 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, les établissements souhaitant accueillir des personnes âgées dépendantes devront conclure la convention tripartite les y autorisant, prévue à cet article, avant le 28 avril 2001. La réforme instaure, à l'intérieur du budget des établissements, trois sections tarifaires distinctes - l'hébergement, les prestations " domestiques et sociales " liées à la dépendance, les soins médicaux - basées sur les coûts de revient réels et non plus sur des forfaits comme actuellement. Elle permettra ainsi une meilleure médicalisation des établissements ayant conclu la convention précitée et le recrutement des personnels susceptibles d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes. La réforme sera mise en uvre progressivement et de façon évolutive. Elle doit en effet concerner, à terme, près de 10 000 établissements, ce qui nécessite une mise en place sur plusieurs exercices budgétaires afin de respecter au mieux la situation de chaque établissement et de permettre, le cas échéant, une adaptation de la nouvelle réglementation. La loi de financement de la sécurité sociale prévoira chaque année des mesures nouvelles au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour permettre la montée en charge progressive du nouveau dispositif. Ainsi sera assurée l'articulation des dispositions relatives à la nouvelle tarification avec celles des lois annuelles de financement de la sécurité sociale.
- page 3499
Page mise à jour le