Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la plupart des enseignants agricoles qui exercent dans le privé et dont la précarité du statut est de plus en plus alarmante. En effet, le rapport de M. Armand Fremont, remis au ministre le 31 mars 1999 souligne que près de 20 % des enseignants des établissements privés d'enseignement agricole (soit 59,6 % de l'ensemble du système d'enseignement agricole en France), est en statut précaire et un tiers a plus de 50 ans. Des disparités importantes existent entre les personnels de l'enseignement agricole privé sous contrat et leurs collègues du public, notamment en cas de cessation d'activité. Depuis la contractualisation avec l'Etat des enseignants (1989) puis des documentalistes (1992) des établissements d'enseignement agricole privés, la mise en place d'un système comparable au régime temporaire de retraite des enseignants privés en vigueur pour les maîtres contractuels de l'enseignement privé est revendiquée par les enseignants des établissements privés d'enseignement agricole. Or, les négociations en ce sens ne semblent pas suffisamment évoluer. Pourtant, un tel régime permettrait d'améliorer considérablement le statut de ces personnels : toucher une retraite à taux plein, bénéficier de la cessation progressive d'activités, faciliter le départ en retraite de nombreuses femmes qui le souhaitent (15 années d'ancienneté et trois enfants), assurer le renouvellement des équipes d'enseignants, favoriser l'emploi. Pour toutes ces raisons, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour permettre une harmonisation des statuts entre les personnels enseignants des établissements privés d'enseignement agricole et ceux du public.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1999
Réponse. - 1es personnels de l'enseignement privé, que ce soit les personnels de l'enseignement privé général relevant du ministère de l'éducation nationale dont la situation a été définie par la loi Debré de 1959 ou que ce soit les personnels de l'enseignement privé agricole relevant du ministère de l'agriculture dont la situation a été définie par la loi Rocard de 1984 bénéficient, à obligation et à compétence comparables, d'une rémunération strictement égale à celles des personnels titulaires de l'enseignement public. En matière de couverture sociale et de droits à retraite, ces personnels ont été assimilés aux agents contractuels de l'Etat. Toutefois, pour leur garantir une retraite comparable à celle des fonctionnaires titulaires, l'Etat n'a pas souhaité les affilier à la caisse de retraite complémentaire commune pour tous les agents non titulaires, l'IRCANTEC, qui pratique un taux unique de cotisation, mais il a laissé à chaque établissement le soin de choisir lui-même la caisse d'affiliation. Il a décidé parallèlement de retenir des taux de cotisation suffisamment élevés pour garantir des pensions comparables à celles du secteur public. Pour assurer les mêmes conditions de départ en retraite, l'Etat a mis en place pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale un dispositif particulier : le RETREP (Régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), qui se substitue aux caisses de retraite existantes chaque fois qu'un enseignant du privé ne peut prétendre à une retraite à taux plein au regard des règles appliquées aux salariés du privé alors que cet agent aurait pu y prétendre s'il avait été bénéficiaire d'une pension civile servie par l'Etat. La loi Debré lorsqu'elle a été votée en 1959 n'avait pas prévu le dispositif du RETREP. Il a fallu une loi spécifique, votée en 1977, dite loi Guenmeur pour le mettre en place. La loi du 31 décembre 1984, qui définit la situation des personnels de l'enseignement agricole privé et qui est postérieure à la loi Guenmeur ne reprend pas de façon explicite les dispositions prévues par ce texte. Dans ces conditions, le ministère de l'agriculture a estimé qu'il n'avait pas la possibilité de faire bénéficier du RETREP les personnels de l'enseignement agricole privé. Il a constaté toutefois qu'il existait un décalage entre la situation de ces agents et celle relevant du ministère de l'éducation nationale. Aussi a-t-il souhaité, dans un premier temps, saisir le Conseil d'Etat et demander à la Haute Assemblée si la loi Rocard, dans sa rédaction actuelle, pouvait autoriser le Gouvernement à mettre en place le RETREP pour l'enseignement agricole ou si une modification législative était nécessaire.
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