Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande, dans le cadre de la poursuite des mesures prises dans ce domaine depuis deux ans, s'il envisage de porter, dans un délai de trois ans, le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à majoration d'Etat à 10 000 francs en valeur 1997, une revalorisation annuelle des points d'indice pour que ces derniers atteignent le nombre 130 en 2002 permettant d'atteindre cet objectif.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/08/1999
Réponse. - S'agissant de la revalorisation du plafond majorable par l'Etat de la rente mutualiste du combattant, il y a lieu de rappeler que jusqu'en 1996 le département ministériel des anciens combattants n'intervenait pas dans cette affaire qui relevait de l'attribution des ministres des finances et des affaires sociales. La loi de finances pour 1997 a inscrit au budget des anciens combattants les crédits nécessaires au paiement, aux caisses mutualistes qui en font l'avance, de la majoration d'Etat (la majoration dite " légale ", compensant la dépréciation due à l'inflation, demeure inscrite sur le budget des charges communes). Il était parfaitement logique que le ministre en charge des anciens combattants soit aussi compétent dans ce domaine. Et on peut observer que ce transfert de compétence s'est accompagné d'évolutions significatives : dans la loi de finances pour 1998, le secrétaire d'Etat avait obtenu, d'une part la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant "), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci ; la loi de finances pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du " plafond majorable ", en le portant à 100 points d'indice de pension. L'effort ainsi accompli en deux ans a donc déjà permis de revaloriser le plafond majorable dans une proportion de 12,8 %. La préparation du budget 2000 n'est pas suffisamment avancée pour savoir si une nouvelle majoration y sera prévue. Le secrétaire d'Etat souhaite qu'il en aille ainsi.
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