Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 01/07/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression des postes d'allocataires de recherche dans les instituts et centres de recherches français de l'étanger, et de leur transformation en " bourses d'aide à la recherche ". Il lui rappelle, en effet, que les enseignants, titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bénéficiant des nouvelles " bourses d'aide à la recherche ", sont contraints de solliciter de leur administration d'origine une mise en disponibilité, afin de poursuivre leurs travaux de recherches, pendant la période couverte par la bourse. Or, cette mise en disponibilité entraîne les conséquences suivantes : perte de rémunération de base ; perte des droits à l'avancement et à la promotion (la mise en disponibilité interrompt en effet la progression par échelons) ; perte des droits à la retraite (le temps passé en disponibilité n'étant pas pris en compte dans le calcul des points de retraite) ; et, surtout, interruption des cotisations à la sécurité sociale (la période couverte par la bourse n'étant pas assimilée à une période d'activité salariée ouvrant droit aux cotisations de sécurité sociale). Ainsi, la mise en disponibilité, induite par l'obtention d'une " bourse d'aide à la recherche ", pénalise les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaitant compléter leur formation par des travaux de recherches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que son ministère entend apporter à ces questions, qui sont source d'inquiétude chez bon nombre de nos enseignants, menant leurs travaux dans les instituts et centres de recherches français de l'étranger.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères, en procédant en octobre 1997 à la conversion des postes d'allocataires en bourses d'aide à la recherche, s'est fixé un double objectif : harmoniser le dispositif des aides à la recherche accordées jusqu'ici sous diverses formes par le ministère lui-même ainsi que celles attribuées par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; permettre, compte tenu de l'érosion budgétaire à laquelle sont soumis les budgets de nos centres de recherche, la constitution - grâce au redéploiement des économies réalisées par la conversion - " d'une réserve " spécialement affectée à des projets de recherche. S'agissant des enseignants titulaires qui bénéficieraient de la part de nos services d'une bourse d'aide à la recherche, le ministère des affaires étrangères s'est préoccupé des questions d'avancement et de droit à la retraite qui relèvent cependant avant tout du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui est leur administration d'origine. Celle-ci nous a fait savoir que la meilleure solution pour les agrégés et les certifiés qui souhaitent interrompre leur activité d'enseignant pour poursuivre des recherches serait de demander au rectorat dont ils dépendent " un congé d'inactivité pour études ", à condition qu'ils puissent justifier d'une inscription dans une université française ; l'octroi de ce congé dépend de leur académie. Cette position administrative préserverait leur droit à la retraite sous réserve naturellement qu'ils règlent les cotisations afférentes. En ce qui concerne la couverture sociale, la Mutuelle générale de l'éducation nationale est disposée à l'assurer, moyennant la continuation du versement des cotisations par les intéressés. Au cas où pour une raison quelconque cela ne serait pas possible, la couverture sociale des intéressés serait prise en charge par le centre de recherche dont relève le boursier, comme c'est le cas des boursiers non titulaires. Cette couverture sociale garantit les frais médicaux et d'hospitalisation sur place, le rapatriement en France en cas d'accident grave et la prise en charge des frais d'hospitalisation en métropole pendant trois mois.
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