Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 01/07/1999
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet du devenir de la politique de l'Etat en faveur du commerce en milieu rural et du soutien que ce dernier souhaite apporter au maintien des activités commerciales. L'opération " 1000 Villages " a connu un succès incontestable et incontesté, a donné aux communes rurales, par l'intermédiaire d'aides directes et indirectes, la possibilité de maintenir une desserte commerciale de proximité, avec des effets sur le maintien de la population, de l'emploi, permettant ainsi d'envisager dans les secteurs concernés un développement local. Ce besoin d'une desserte commerciale de qualité existe en tout point du territoire ; or des disparités en matière d'aide apportée sont constatées et vont s'accentuer d'autant plus que les aides européennes attribuées dans le cadre des fonds structurels s'orientent de plus en plus vers les villes au détriment des zones rurales. Le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC) pourrait alors devenir l'outil d'équilibrage et de compensation de ces disparités en adaptant son taux de subvention et son plafond de dépense subventionnable en fonction des territoires. Par ailleurs, compte tenu de l'acquis en matière de maintien d'activités en milieu rural, grâce au FISAC, et de la fragilité de ces entreprises de " service à la population ", ne doit-on pas engager une action sur la consolidation de ces commerces ? L'association " Villages de France - commerces multiservices " initiée par le ministère en 1995 a démontré son efficacité et son utilité, jouant un rôle incontournable de conseil auprès des collectivités et des exploitants. Cette association apporte également, grâce à différents partenaires, des possibilités de diversification donc de revenus complémentaires, aux commerces multiservices. De plus, elle a engagé avec la grande distribution des négociations au profit des petits commerçants. Il lui demande quelle politique l'Etat souhaite vis-à-vis du commerce en milieu rural, si l'Etat partage les objectifs de l'association " Villages de France - commerce multiservices " et si l'Etat souhaite maintenir son soutien à la démarche engagée par cette association nationale et dans quelles conditions ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/03/2000
Réponse. - Depuis son lancement en 1993, l'opération " Mille Villages " a rempli pleinement ses objectifs puisque, à ce jour, près de 2 500 décisions attributives de subventions, pour un montant total supérieur à 235 millions de francs, ont été prises. Au c ur de ces opérations figurait le maintien, sur tout le territoire en zone rurale, de commerces multiservices de proximité. La promotion de cette démarche, à laquelle a contribué l'association " Mille Villages - Commerces multiservices ", est une tâche désormais accomplie. C'est pourquoi cette association vient de décider de se dissoudre. L'assemblée générale qui aura lieu prochainement devrait entériner cette dissolution. Depuis le 21 juin 1999, une nouvelle circulaire a regroupé toutes les opérations en zone rurale, dont celles relatives aux " Mille Villages ", dans un nouveau type d'action visant à dynamiser et à moderniser les commerces et entreprises artisanales en milieu rural. Ces opérations peuvent être soit collectives, soit individuelles. Les opérations collectives, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune ou un groupement de commerces, ont pour but de consolider les entreprises commerciales et artisanales en améliorant leur activité par des opérations de revitalisation. Les opérations individuelles doivent présenter les caractéristiques suivantes : le projet doit mettre en évidence les atouts spécifiques locaux et s'appuyer sur des besoins identifiés ; le projet commercial ou artisanal doit être économiquement viable et concerner des marchés réels ; le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence ; la maîtrise d'ouvrage peut être publique (commune, structure de coopération intercommunale) ou bien privée (entreprise, groupement d'entreprises, coopérative). Un projet présenté par un maître d'ouvrage privé doit être agréé par la commune d'implantation (délibération du conseil municipal). Dans ce dispositif sont éligibles aux aides du FISAC : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l'exploitant ; l'achat des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique ; l'aménagement des abords des commerces, notamment pour en faciliter l'accès ; les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein vent : sont pris en compte le gros uvre, les aménagements intérieurs, ainsi que tous les équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale. Enfin, pour ce qui est des travaux de modernisation, les dépenses éligibles concernent : les investissements de contrainte, induits notamment par l'application de normes sanitaires ou encore par le passage à l'euro, les investissements de capacité, qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse et les investissements de productivité qui permettent à l'entreprise d'augmenter sa production et d'accroître ainsi sa rentabilité. La seule exception à ces critères d'éligibilité consiste, en zone rurale, à permettre le subventionnement de renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis, à la condition expresse qu'ils soient indispensables au maintien d'une activité ou d'un service de proximité. La mise en uvre de ce nouveau dispositif d'intervention, plus dynamique, est placée sous la responsabilité des préfets, assistés des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, en liaison avec les collectivités locales qui font appel de plus en plus au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) en tant que partenaire privilégié dans le financement d'opérations en faveur de l'activité artisanale et commerciale en milieu rural.
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