Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend engager, dans le cadre de la réforme de la justice commerciale, des négociations avec les représentants des greffiers de commerce et mettre en oeuvre la commission tarifaire annoncée depuis 1998.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place prochainement afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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