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Taux de TVA dans le secteur de la coiffure

11e législature

Question écrite n° 17608 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/1999 - page 2190

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la directive communautaire permettant aux gouvernements des Etats membres, d'appliquer un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduit aux prestations de services à forte intensité de main-d' oeuvre. Si une telle réduction était appliquée au secteur de la coiffure, elle devrait nécessairement, sous peine de discrimination de concurrence, englober l'ensemble du secteur, que l'activité s'exerce au domicile de la clientèle ou en salon de coiffure. Il convient de rappeler qu'une telle mesure favoriserait la création d'emplois. Il demande si telle est bien l'intention du Gouvernement.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 298

Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé d'appliquer par anticipation la mesure relative aux travaux d'entretien à compter du 15 septembre. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et, par la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer.