Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les six accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Suisse. Il s'interroge sur la réciprocité de tels accords notamment en matière de libre circulation des personnes et plus particulièrement des travailleurs à partir du 1er janvier 2003 (sous réserve d'une ratification par les deux parlements concernés). Les citoyens suisses pourront travailler comme salariés ou comme indépendants dans les pays de l'Union européenne. L'accord autorise également certains frontaliers suisses (Bâle, Genève) à vivre de l'autre côté de la frontière sans y travailler. Il demande pour quelles raisons la Confédération helvétique pourra quant à elle fixer juqu'à fin 2006 un contingent de main-d' oeuvre étrangère. A partir de 2007, la libre circulation sera introduite à l'essai durant les 7 années suivantes (2013), mais pourra être stoppée par le Parlement ou par un référendum. Par ailleurs, les Européens devront attendre jusqu'en 2007 pour pouvoir s'établir librement en Suisse ; les achats immobiliers demeurant contingentés par la loi Friedrich.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Suisse. Après l'échec du référendum suisse sur l'adhésion à l'Espace économique européen en décembre 1992, des négociations bilatérales ont été engagées en 1994 à la demande des autorités de la Confédération, en vue de l'adoption d'accords dans les sept domaines suivants : reconnaissance mutuelle en matière de conformité(cf. obstacles techniques au commerce, certifications) ; recherche et développement technologique ; marchés publics ; transports terrestres ; transports aériens ; libre circulation des personnes et agriculture. Un accord politique a été dégagé lors du Conseil européen de Vienne, les 11-12 décembre 1998, qui a mis un terme à ces négociations. Les sept accords ont été paraphés le 26 février 1999 à Berne et ont fait l'objet d'une signature le 21 juin dernier, en marge du Conseil Affaires générales. Compte tenu de la durée des procédures de ratification nationale, et de l'avis conforme estimé nécessaire par le Parlement européen, les sept accords pourraient entrer en vigueur au début de 2001. Un de ces accords vise à mettre en uvre la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse conformément aux règles de l'acquis communautaire. L'objectif est d'accorder, sur la base de la réciprocité, les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles applicables aux nationaux des deux parties. Les droits fondamentaux d'entrer, de résider, de travailler, de s'établir comme indépendant, d'étudier ainsi que le droit à un régime de sécurité sociale sont couverts par cet accord et sont fondés sur les principes de non-discrimination en fonction de la nationalité et de l'égalité de traitement. Les travailleurs, les indépendants et les personnes inactives jouiront ainsi en Suisse des mêmes droits que ceux déjà prévus par l'acquis communautaire. Cette liberté de circulation des personnes devra s'opérer de manière progressive mais sans clause de sauvegarde permanente. L'accord prévoit de ce fait des périodes de transition en raison de la sensibilité particulière du secteur du marché du travail et de sa libéralisation dans le contexte économique actuel. Pendant les cinq ans qui suivront son entrée en vigueur, la Confédération pourra effectivement maintenir des limites quantitatives concernant l'accès à une activité économique pour les séjours supérieurs à quatre mois. En revanche, les séjours inférieurs à quatre mois ne pourront pas faire l'objet de limitations. A partir de la sixième année, toutes les limites quantitatives seront supprimées. La Suisse sera en mesure d'appliquer un mécanisme de correction jusqu'à la douzième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord mais dans des conditions définies et encadrées par l'accord lui-même à savoir une augmentation significative des flux concernés (plus de 10 %). L'accord prévoit également le droit d'acquérir une propriété immobilière dans l'Etat de résidence sous certaines conditions. Ainsi, les Français bénéficiant d'un droit de séjour pourront à tout moment établir leur résidence principale en Suisse. Ils bénéficieront des mêmes droits que les nationaux suisses en ce qui concerne l'acquisition d'un immeuble qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, d'un logement de vacances ou d'un immeuble destiné à l'exercice d'une activité économique. Actuellement, ce droit est relativement restrictif à l'égard des étrangers. Enfin, s'agissant de la durée de validité de l'accord relatif à la libre circulation des personnes, il est conclu pour une période initiale de sept années et sera reconduit pour une période indéterminée, sauf avis contraire des parties. En pratique, il prévoit un mécanisme permettant de poursuivre l'approche globale retenue lors des négociations et de préserver le principe de " paquet " lors de la mise en uvre des accords, dans l'hypothèse où la Suisse serait dans l'incapacité d'appliquer un ou plusieurs d'entre eux. Dans une telle hypothèse, les sept accords cesseraient d'être applicables six mois après la notification de non-reconduction.
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