Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des responsables des petites galeries professionnelles d'art de province au regard du seuil de non-assujettissement à la TVA actuellement en vigueur en France. Compte tenu des difficultés rencontrées par les diffuseurs d' oeuvres d'art ouverts toute l'année, un seuil de non-assujettissement à la TVA porté à 400 000 francs par an de commission sur les ventes constituerait un ballon d'oxygène vital. A titre de comparaison, la Suisse prévoit le non assujettissement à la TVA en dessous de 75 000 francs suisses par an de commission sur les ventes. Aussi, il souhaiterait connaître sa position par rapport à cette proposition et savoir si le Gouvernement français envisage de prendre une telle mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - Une galerie d'art peut, au regard des règles de TVA, être dans deux types de situation. Lorsqu'elle acquiert des uvres d'art qu'elle revend ou qu'elle agit en son propre nom en tant qu'intermédiaire opaque, elle est réputée, pour les besoins de la TVA, avoir personnellement acquis les biens et les avoir revendus. La galerie est alors, dans ces situations, imposable sur le montant total du prix de vente. Si elle agit au nom et pour le compte de l'artiste, elle est imposable sur le seul montant de la rémunération de sa prestation d'entremise. Dans l'un et l'autre cas, les galeries d'art peuvent, le cas échéant, bénéficier, comme les autres assujettis, d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes annuel inférieur à un certain seuil. Ce seuil, qui était globalement de 100 000 francs avant le 1er janvier 1999, a été relevé par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 à 500 000 francs pour les assujettis qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et à 175 000 francs s'agissant d'assujettis qui réalisent d'autres prestations de services. Il en résulte que, selon le cas, les galeries bénéficient d'ores et déjà d'une franchise de 500 000 francs ou de 175 000 francs. Il n'est pas envisagé d'augmenter à nouveau le seuil de la franchise applicable aux prestations de services, d'autant qu'un tel relèvement ne pourrait pas être, en équité, réservé à un secteur d'activité particulier, si digne d'intérêt soit-il.
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