Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/07/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'article 21 de la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, qui a prévu une évaluation de cette même loi cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 1999, afin d'y apporter des modifications si elles s'avéraient nécessaires. Il lui rappelle que, s'écartant des dispositions adoptées par d'autres pays européens, le législateur de 1994 n'a pas jugé opportun de limiter en nombre le transfert des embryons après la fécondation in vitro, laissant ainsi aux praticiens le soin de choisir, au cas par cas, la solution la plus adaptée. Il souligne que la loi de 1994 a autorisé la conservation des embryons. Ce choix prenait en compte une situation de fait : l'existence, au moment de l'élaboration du texte, d'un grand nombre d'embryons congelés et abandonnés, évalués à l'époque à plus de 2 000. Dans la perspective de la révision de cette loi, il lui demande de lui indiquer, d'une part, le nombre de grossesses cliniques obtenues après le transfert de 20 051 embryons congelés - chiffre connu de FIVNAT - et d'établir, d'autre part, le taux cumulé de grossesses obtenues par ponction - c'est-à-dire après transfert en première intention d'embryons et transfert ultérieur d'embryons congelés provenant de la même ponction - en le comparant à celui des pays tels que l'Allemagne ou la Norvège qui n'ont jamais eu recours à la cryoconservation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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