Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les mesures comptables annuelles prévues par les pouvoirs publics en matière de santé publique. Il n'est pas certain que la fin du système conventionnel actuel, le conventionnement sélectif par la Caisse nationale d'assurance maladie, la baisse autoritaire des nomenclatures, l'institution des lettres clés flottantes, les fixations unilatérales des tarifs, les niveaux de remboursements à la seule discrétion des régimes obligatoires et complémentaires, soient des mesures qui, à terme, ne se traduisent pour le patient et l'usager du service de santé, en une perte de liberté de choix ainsi qu'un rationnement des soins. Il demande s'il ne serait pas préférable de privilégier un exercice contractuel qui organise la qualité des soins dans le respect de la maîtrise des coûts, la solidarité et la lutte contre l'exclusion et dans cette optique il demande également si la Conférence nationale de la santé ne pourrait pas bénéficier de pouvoirs et de moyens accrus, ce afin de lui permettre de faire des propositions chiffrées des priorités de santé publique.
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La question est caduque
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