Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des artisans ruraux. Le 3e alinéa de l'article 1060 du code rural dispose que seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime des non-salariés agricoles pour les cotisations d'allocations familiales. Dans cette situation, les salariés sont affiliés à la MSA (Mutualité sociale agricole) conformément au 4e de l'article 1144 du code rural. Au-delà de deux salariés, l'artisan doit relever, pour lui-même et ses salariés, du régime général. Cette condition génère des difficultés administratives liées au changement de régime, et dissuade bon nombre d'artisans ruraux de dépasser ce seuil. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de porter ce seuil à neuf salariés, seuil qui correspond à la limite à partir de laquelle la mensualisation des cotisations devient obligatoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1999
Réponse. - Conformément à l'article 1060 du code rural, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime agricole des prestations familiales. Pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse, ces personnes relèvent du régime de protection sociale des professions non salariées non agricoles. En application du 4º de l'article 1144 du code rural, les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés relèvent du régime des assurances sociales agricoles. Il est exact que le franchissement du seuil de deux salariés par l'artisan rural modifie non seulement son régime personnel de protection sociale en ce qui concerne la branche des prestations familiales, mais également celui de ses salariés qui relèveront alors du régime général. Cependant, cette modification n'a que peu d'incidences puisque le régime des assurances sociales agricoles présente les mêmes caractéristiques que le régime général tant pour les cotisations que pour les prestations servies. Par ailleurs, depuis 1998, sont réunies dans un document unique l'ensemble des formalités nécessaires à l'embauche d'un salarié, que celui-ci relève du régime général des salariés ou du régime des salariés agricoles. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en matière de simplification des procédures administratives.
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