Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 08/07/1999
M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive nº E 1236 adoptée par la Commission européenne le 17 février dernier et autorisant les Etats-membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) aux services à forte intensité de main-d' oeuvre. Il lui indique que cette proposition a été accueillie avec intérêt par les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie qui souhaitent bénéficier d'une baisse de la TVA pour retrouver une certaine marge de main-d' oeuvre financière et pour créer de nouveaux emplois tout en répondant au mieux aux exigences de la qualité de l'accueil, de l'amélioration des prestations et de la valorisation des savoir-faire. Il lui précise, par ailleurs, que si le secrétaire d'Etat au budget a répondu que la restauration ne figurait pas dans le projet de diminution de la TVA sur les services à haute intensité de main-d' oeuvre, que le commissaire européen a dévoilé (Assemblée nationale, 2e séance du 3 mars 1999), en revanche, la Commission européenne, dans sa communication du 28 avril dernier (com 1999-2005 final), a insisté sur le fait que les services du tourisme dont fait partie la restauration pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA mentionné dans le projet de directive précité. Il lui demande donc de bien vouloir intégrer la restauration dans la liste des services concernés par cette directive dont le dépôt doit intervenir avant le 1er septembre 1999 et de faire en sorte que la diminution du taux de TVA affectant les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration puisse s'appliquer dès la prochaine loi de finances.
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La question est caduque
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