Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 08/07/1999
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 5 de la loi nº 98-1144 relative au financement de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit, à compter du 1er avril 1999, de limiter l'exonération des charges patronales de la sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de soixante-dix ans, dépendants ou non. Les limites et conditions d'application de ce plafonnement sont fixées par un décret paru au Journal officiel du 11 juin 1999 et sont applicables sur les salaires versés depuis le 1er avril. Par contre, les arrêtés et circulaires, les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci ne sont pas parus. Cette situation induit de graves dysfonctionnement perturbant les personnes âgées les plus fragiles qui ne connaissent donc pas le montant des charges qu'elles auront à acquitter en juillet au titre du 2e trimestre. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que ce vide réglementaire soit rapidement comblé et, dans cette attente, de surseoir à l'application des dispositions en cause.
- page 2282
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors que en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
- page 2304
Page mise à jour le