Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 15/07/1999
M. Jean Faure prie M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux qui ont été entrepris concernant le cadre juridique à mettre en place à propos de l'action sociale dans la fonction publique territoriale. En effet, celle-ci apparaît comme faiblement organisée, tant, dans le manque d'homogénéité au plan national, que dans son encadrement. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui préciser s'il ne semblerait pas opportun, devant la sévérité accrue des juridictions financières à son endroit et notamment auprès des associations, de fixer un cadre législatif pour éviter les différences entre collectivités qui débouchent sur des inégalités entre agents.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le rapport établi par Mme Anne-Marie Escoffier concernant l'action sociale dans la fonction publique territoriale a connu une large diffusion et constitue le support d'une réflexion sur cet important dossier avec tous les partenaires concernés, organisations syndicales, représentants des élus locaux et organismes professionnels de la fonction publique territoriale. Les orientations qui devraient résulter de cette concertation permettront d'envisager un débat sur ce thème au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. C'est à l'issue de cette démarche qu'il sera décidé du cadre juridique qui paraîtra le plus approprié à la mise en uvre des politiques d'action sociale dans les collectivités locales.
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