Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement l'échéance du 1er janvier 2002 et le déroulement de la période transitoire vers l'euro qui a débuté le 1er janvier de cette année. Il constate que la majorité des textes qui sont soumis à l'examen du Parlement - et notamment les projets de loi - ne sont aujourd'hui pas rédigés en euro dans leurs parties exprimées en francs. Il lui demande en conséquence s'il compte ne rien changer d'ici la fin de la période transitoire ou - au contraire - s'il n'estimerait pas judicieux d'entamer le processus de basculement vers une expression chiffrée en euro dès à présent.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'adaptation des textes législatifs au passage à l'euro est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est ainsi que la chancellerie a constitué, dès le mois de juillet 1996, un groupe de travail interministériel afin d'organiser le recensement des textes législatifs et réglementaires comportant des montants libellés en francs et d'étudier les mesures à prendre en vue du passage à l'euro. D'une manière générale, il résulte des règlements communautaires nº 1103/97 du 17 juin 1997 et nº 974/98 du 3 mai 1998 qu'en l'absence de dispositions particulière, la conversion en euros des montants exprimés en francs qui figurent dans des " instruments juridiques " (lois, règlements, contrats...) se fera automatiquement au 1er janvier 2002, par application du taux irrévocablement fixé le 31 décembre 1998 (1 euro r 6,55957 francs) avec arrondissement à la deuxième décimale. Cependant, deux autres options demeurent possibles mais rendent nécessaire une modification des textes en cause avant le 1er janvier 2002. Il s'agit : soit d'un arrondissement à l'euro inférieur, supérieur ou le plus proche, pour éviter un montant comportant des décimales ; soit de rechercher un arrondi significatif en euros pour des raisons de lisibilité et de mémorisation, notamment dans le cas des sanctions pécuniaires. Dans cette perspective, il a donc été demandé aux ministères de procéder à un recensement exhaustif des textes pour lesquels la règle de conversion automatique ne paraît pas adéquate et de compléter ce recensement par une proposition chiffrée en euros accompagnée d'une analyse des conséquences du choix effectué. Ce travail, d'une complexité certaine, est actuellement en cours. Enfin, s'agissant de l'inscription de valeurs monétaires exprimées en euros plutôt qu'en francs dans des projets de loi soumis à l'examen du Parlement depuis le 1er janvier 1999, le Gouvernement s'en tient aux conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 qui ne prévoyait pour les Etats aucune obligation de transcription monétaire, des francs en euros, avant le 1er janvier 2002. Ainsi, et par voie de conséquence, le Gouvernement détient toujours la possibilité d'ici au 31 décembre 2001, au cas par cas et selon l'opportunité et la nature des projets de loi qui s'y prêtent le mieux, d'exprimer directement en euros les parties monétaires qu'ils comportent.
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