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Divorce : modalités de versement de la prestation compensatoire

11e législature

Question écrite n° 17937 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/1999 - page 2383

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement de la prestation compensatoire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre des propositions de réforme du droit de la famille qui doivent être pésentées à la fin du 1er semestre 1999, d'une part d'adapter le montant de cette prestation aux changements de situation du débiteur, d'autre part de prévoir que le montant total de l'indemnité due soit fixé lors du divorce ; enfin de supprimer la transmissibilité aux héritiers de charge de la rente.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 09/09/1999 - page 3019

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un aménagement des conditions de mise en uvre de la prestation compensatoire, notamment de sa révision et de la transmissibilité de sa charge aux héritiers du débiteur, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat de deux propositions de loi de MM. About et Pagès relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions sur ce sujet se sont poursuivies à la chancellerie au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille d'ici le 15 septembre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats des travaux du groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale et ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée la solution aux difficultés que peut actuellement générer le versement d'une prestation compensatoire, étant observé que son montant est d'ores et déjà fixé au moment du prononcé du divorce. Il paraît cependant difficile de rendre la prestation compensatoire dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui, au moment de la séparation peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.