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Remboursement des porteurs de titres d'emprunts russes

11e législature

Question écrite n° 17949 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/1999 - page 2372

M. Jean-Claude Gaudin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui semble pas utile que la France, avant de participer à la diminution de la dette extérieure de la Russie, prenne la décision d'affecter en priorité sa contribution au remboursement direct des épargnants français dans la mesure où, d'après les associations regroupant les porteurs d'emprunts russes, le montant de la dette de la Russie envers eux serait d'un montant de 10 milliards de francs alors que celui de la dette extérieure russe avoisinerait les 140 milliards de francs. Toujours est-il que cette initiative aurait comme conséquence positive de régler enfin le dossier des emprunts russes en France. Il lui demande donc s'il a l'intention de mettre en oeuvre cette proposition.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 07/10/1999 - page 3302

Réponse. - La France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 un mémorandum d'accord, puis un accord mettant un terme définitif au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par des Français en Russie avant 1945. Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Les titres déposés auprès du réseau du Trésor public sont en cours de recensement et de vérification, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Sur la base d'un rapport que M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Premier ministre, le Gouvernement transmettra au Parlement, dans les meilleurs délais, une proposition d'indemnisation, afin de clore rapidement, dans la transparence et l'équité, le dossier des emprunts russes et des spoliations en Russie. Par ailleurs, la France, comme les autres créanciers du Club de Paris, a exclu lors de l'accord conclu le 1er août dernier d'annuler ses créances sur la Russie. Elle a appliqué un simple rééchelonnement à la dette russe, sans réduction. Il n'y a donc pas de " contribution " française à la réduction de la dette russe. De plus, la créance des porteurs d'emprunts russes à l'égard de la Russie ne peut en aucun cas être assimilée à la dette souveraine de la Russie à l'égard de la France.