Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité des frais d'hébergement en maison de retraite pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts, seules les sommes versées par les contribuables âgés de plus de soixante-dix ans, à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées, dans la limite d'un plafond annuel de 15 000 francs. Or, face à la situation de très nombreuses personnes âgées souvent à autonomie réduite, sans pour autant être dans une section de cure médicale ou qui sont dans l'obligation de verser la totalité de leur pension de retraite pour régler leurs frais de séjour, face également au coût parfois élevé de ces hébergements, de telles dispositions apparaissent insuffisantes, voire source d'inéquité. C'est pourquoi, il lui demande, tout particulièrement dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour l'année 2000, si le Gouvernement envisage un renforcement des mesures de déductibilité pour frais d'hébergement qui pourrait se faire par un accroissement significatif du plafond actuel des 15 000 francs, voire un abaissement de l'âge requis pour bénéficier de cette déductibilité et surtout, dans des conditions naturellement à étudier, une éventuelle extension des mesures de déductibilité aux résidants de l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - D'une manière générale, les frais de séjour en maison de retraite, comme les dépenses de la vie courante supportées par les personnes qui restent à leur domicile, constituent des dépenses personnelles non déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt de 25 %, accordée aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans dans une limite de dépenses annuelles qui a été portée de 13 000 francs à 15 000 francs à compter du 1er janvier 1998, ne concerne donc que les personnes dont l'état de dépendance justifie le placement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale. Cet avantage fiscal répond ainsi au souci de réserver le bénéfice de la mesure aux personnes qui sont les plus concernées par la dépendance. Cela étant, l'article 14 de la loi de finances pour 2000 a supprimé la condition d'âge à laquelle était antérieurement subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt. A compter de l'imposition des revenus de 1999, celle-ci s'appliquera donc à tous les contribuables, quel que soit leur âge, hébergés en établissement de long séjour ou en section de cure médicale. Par ailleurs, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes invalides âgées de moins de soixante-dix ans. Ainsi, quel que soit leur âge, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Leur revenu imposable est également diminué d'un abattement revalorisé tous les ans et qui s'élève à 10 100 francs pour l'imposition des revenus de 1999 lorsque le revenu imposable des foyers concernés n'excède pas 62 300 francs et à 5 050 francs pour ceux dont le revenu imposable est compris entre 62 300 francs et 100 600 francs. Enfin, les personnes âgées de plus de soixante ans dont les revenus n'excèdent pas certaines limites et dont l'état de dépendance a été constaté par une équipe médico-sociale, peuvent bénéficier de la prestation spécifique dépendance, qu'elles vivent à leur domicile ou qu'elles soient hébergées dans un établissement de long séjour.
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