Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 15/07/1999
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter la création d'établissements publics locaux par les collectivités locales. Depuis 1982, la décentralisation a facilité l'extension continue des interventions des collectivités locales. Malgré les multiples possibilités offertes aux collectivités locales pour la mise en oeuvre de leurs compétences et la variété des modes de gestion des services publics locaux, les outils existants sont inadaptés ou insuffisants. Dans les secteurs sportifs ou culturels en particulier, l'impossibilité de trouver un mode de gestion publique adéquat a conduit les collectivités locales à confier la gestion de ces services à des associations para-administratives ou à des sociétés d'économie mixte dans des conditions d'insécurité juridique patente. La multiplication de ces pratiques a facilité des dérives qui sont plus souvent le fruit de l'ignorance que la volonté de contourner la loi, mais sont régulièrement dénoncées par les organismes de contrôles et sanctionnées par le juge. De plus, par les mécanismes d'exploitation médiatique, la suspicion est ainsi parfois injustement jetée sur les élus locaux pourtant soucieux du bien public. Ni le recours aux régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale, ni les formes actuelles d'établissements publics locaux n'ont permis de résoudre ces difficultés. Actuellement, malgré les lois de décentralisation, les établissements publics locaux ne peuvent être créés que par décret du Premier ministre et dans des domaines d'activité très limités : CCAS, office d'HLM, syndicats d'initiative, lycées et collèges. Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi tendant à décentraliser l'initiative de création d'établissements publics locaux. Quel que soit l'échelon considéré, les collectivités locales et leurs groupements auraient pu ainsi recourir à des établissements publics à vocation générale pour la gestion de services publics. L'idée maîtresse de cette proposition était de concilier la sécurité juridique du mode de gestion choisi avec la souplesse nécessaire à la conduite d'activités dans des domaines qui ne relèvent pas de l'action administrative classique. Il lui demande quelle est son analyse vis-à-vis d'une telle réforme et souhaite savoir s'il entend donner suite à ces propositions dans les projets relatifs à la décentralisation qui seront soumis au Parlement dans les mois à venir.
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La question est caduque
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