Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences engendrées pour les agents de l'éducation nationale par les politiques académiques de répartition des emplois, ce alors même qu'un rapport d'étape présenté par la direction des moyens (8 avril 1999) précise que " partout la situation des personnels techniques de l'éducation nationale est très tendue ". Il demande si, dans cette perspective, un barème national tenant compte des effectifs d'élèves, des surfaces bâties, de la spécificité des établissements et de l'aménagement du territoire va être mis à l'étude. Dans le même ordre d'idées, il demande également si le ministère est favorable à la mise en place d'une politique de mutualisation des moyens dans un cadre juridique incontesté.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le renforcement des effectifs de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux (IATOS) figure au nombre des mesures proposées par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2000. Il paraît cependant nécessaire de rappeler que les personnels IATOS ont bénéficié en 1998 de 1 220 créations d'emplois, et que l'effort budgétaire engagé en leur faveur a été poursuivi en 1999 par l'inscription en loi de finances de 616 emplois supplémentaires. La nécessité de répondre aux besoins d'accueil, d'écoute et de soins des élèves, et plus particulièrement des enfants et des jeunes socialement fragilisés, a conduit à renforcer prioritairement les effectifs de personnels de santé et sociaux : ainsi, les emplois de médecin, d'infirmière et d'assistante sociale représentent 56 % des moyens ouverts au titre des exercices 1998 et 1999. Les emplois destinés au service de promotion de la santé et au service social en faveur des élèves sont répartis en fonction du positionnement de chaque académie au regard de divers indicateurs de difficultés sociales, tels que la proportion d'élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées, la proportion d'élèves (ayant un fort retard à l'entrée en sixième et le poids des élèves) de nationalités étrangères. S'agissant des emplois appartenant aux autres filières, la répartition est opérée au vu d'un classement comparatif des académies au regard de leurs charges et de leurs moyens, actualisé chaque année lors de la rentrée scolaire. Ce classement n'est pas établi au prorata des seuls effectifs d'élèves, mais prend également en compte le nombre des établissements, ainsi que divers paramètres significatifs, tels que le nombre d'internes et de demi-pensionnaires, les perspectives démographiques, le poids des petits établissements et de la ruralité, et la charge supplémentaire que représente au sein d'une académie le nombre d'élèves scolarisés en zones d'éducation prioritaires ou dans des établissements sensibles. Conformément aux règles de déconcentration, la ventilation des moyens au sein des académies relève de la compétence des recteurs. A cet égard, la démarche de contractualisation engagée par l'administration centrale, et visant notamment à partager avec l'autorité académique les outils de connaissance et d'analyse des situations, devrait permettre d'améliorer les conditions de répartition des moyens au plan local. Enfin, s'agissant de la mutualisation, il convient de rappeler que la politique engagée depuis plusieurs années par l'éducation nationale en faveur des équipes mobiles d'ouvriers professionnels (EMOP) et des services mutualisés a permis d'une part, d'améliorer l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier et des matériels dans les établissements scolaires et, d'autre part, de valoriser le rôle des personnels ouvriers au sein de la communauté éducative en développant leurs compétences professionnelles. A cette fin, un effort budgétaire significatif a été accompli au plan des crédits d'équipements et de formation.
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