Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du décret du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Cette médaille est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée, tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources et ce auprès d'un à quatre employeurs maximum. Ce nombre d'employeurs pris en compte peut, dans certains cas particuliers qui tiennent à la nature de la profession ou aux circonstances affectant la vie de l'entreprise, être porté à cinq. Or, la situation économique de notre pays et au-delà de ses frontières, la mobilité des salariés nécessaire actuellement, les recompositions démographique et sociologique connues nécessiteraient une adaptation de ces dispositions à la réalité des parcours professionnels des salariés. Il propose que, dans le respect de l'esprit qui préside à cette distinction, ne soit plus pris en considération le nombre d'employeurs, mais les années de salariat effectif. Cette évolution sans incidence financière pour l'Etat, ni pour les entreprises, constituerait une avancée importante.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret nº 48-852 du 15 mai 1948, a eu pour objet, dès son origine, de récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés du secteur industriel et commercial. C'est ce qui la distingue des autres distinctions honorifiques, tels la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite, qui récompensent des qualités de service ou des mérites particuliers. Ces deux distinctions sont par ailleurs soumises à contingentement. L'évolution de la situation de l'emploi et la plus grande mobilité professionnelle des salariés ont déjà justifié une profonde réforme des conditions d'accès à la médaille d'honneur du travail, en 1984. Le nombre d'annuités de travail pour chaque échelon a été réduit de cinq années et il est désormais possible d'acquérir cette décoration en travaillant pour quatre employeurs. S'il paraît évident que la notion de stabilité professionnelle ne peut plus être invoquée aujourd'hui en tant qu'élément déterminant de sélection, il n'en demeure pas moins que le caractère originel de cette décoration doit être préservé et, à ce titre, la contrainte du nombre d'employeurs et d'un certain nombre d'annuités conservée. Le grand nombre de candidats retenus chaque année pour chacune des deux promotions témoigne du fait que la médaille d'honneur du travail reste aujourd'hui encore très largement accessible. C'est ainsi que, pour les deux promotions de 1998, 123 090 candidats ont été retenus pour l'échelon argent, 80 411 pour l'échelon vermeil, 28 461 pour l'échelon or et 5 489 candidats pour l'échelon grand or. Le ministère de l'emploi et de la solidarité est cependant disposé à revoir les conditions d'attribution de cette décoration. Une étude a été engagée afin d'évaluer le coût pour les employeurs d'un assouplissement de la réglementation de la médaille d'honneur du travail, l'attribution d'une prime, variable selon les conventions collectives ou les accords d'entreprise. Avant de prendre une décision, le ministère souhaite avoir une estimation de l'impact financier d'un changement de réglementation.
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