Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 22/07/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que nombre de syndicats se déclarent insatisfaits de l'application de la loi Perben. Ils estiment notamment que celle-ci fixe des règles qui empêchent l'émergence et le développement des organisations syndicales créées ces dernières années. Or n'est-ce pas aux salariés de déterminer librement par leurs votes la représentativité des syndicats ? Pour cela, toute organisation syndicale régulièrement constituée ne devrait-elle pas pouvoir se présenter librement, du moment que son but est bien la défense des salariés sans aucune discrimination et qu'elle est indépendante de tout pouvoir ? Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement compte rouvrir le débat à ce sujet en vue d'améliorer les textes existants.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'article 94 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, qui modifie les règles de représentativité syndicale, prévoit, comme dans le secteur privé, un régime électoral à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales représentatives, le second tour étant ouvert à toute organisation syndicale. Pour l'application de cette règle, bénéficient d'une présomption de représentativité les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats disposant d'un siège dans les trois conseils supérieurs ou ayant recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'ensemble des trois fonctions publiques, dont au moins 2 % dans chacune d'entre elles. Par ailleurs, tout syndicat, qui ne bénéficie pas de cette présomption, peut établir sa représentativité, dans le cadre où est organisée l'élection, conformément aux règles posées par l'article L. 133.2 du code du travail et par la jurisprudence qui les a précisées, en se fondant sur le nombre de ses adhérents, son activité, sa participation à des élections antérieures. Ces dispositions permettent à tous les syndicats ayant une existence réelle de se présenter dès le premier tour partout où ils ont eu une activité et notamment là où ils ont déjà présenté des candidats et obtenu des résultats significatifs, même s'ils n'ont pas eu d'élus. Pour éviter tout risque d'erreur dans l'appréciation de la représentativité syndicale, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif permet de faire trancher les conflits éventuels avant l'élection. Il n'est pas envisagé de modifier ce régime électoral.
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