Allez au contenu, Allez à la navigation

Formalité d'entente préalable pour les frais de transport liés à une hospitalisation

11e législature

Question écrite n° 18193 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/1999 - page 2538

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les frais de transport liés à une hospitalisation réalisées à plus de 150 kilomètres, lesquels sont soumis à la formalité de l'entente préalable pour l'entrée et la sortie. La non-demande de remboursement des frais de transport occasionnés lors de l'admission n'exonère pas l'assuré de la formalité de l'entente préalable pour la sortie d'hospitalisation, même si cette hospitalisation est médicalement justifiée. En conséquence, ne serait-il pas envisageable que la formalité de l'entente préalable soit supprimée pour les frais de transport occasionnés par une sortie d'hospitalisation médicalement justifiée à plus de 150 kilomètres et lorsqu'une demande de remboursement n'a pas été demandée par l'assuré pour l'admission.



La question est caduque