Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/07/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le montant et la répartition des fonds structurels communautaires pour la période 2000-2006. Avec 95,9 milliards de francs, la France voit son enveloppe globale chuter d'une dizaine de milliards de francs. La Corse est désormais exclue de l'objectif I, à savoir l'aide aux régions en retard de développement dont le produit intérieur brut est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de maintenir un niveau de développement, compatible avec les attentes légitimes de l'ensemble des insulaires.

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Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/03/2001

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué chargé des affaires européennes, relative à la réduction du soutien financier des fonds structurels consacrés aux territoires français en difficulté, pour les années 2000 à 2006. Les règlements communautaires du 21 juin 1999 relatifs aux fonds structurels ont prévu une application stricte du critère d'éligibilité des régions à l'objectif 1 des fonds structurels, destiné aux zones en retard de développement. Désormais, la Corse ne rentre plus dans ces critères, compte tenu de son niveau de PIB régional, qui dépasse 75 % de la moyenne régionale communautaire. En revanche, les règlements ont prévu un mécanisme financier de transition (appelé également " phasing out ") afin de maintenir des outils de développement au plan local. La dotation qui avait été proposée par les autorités communautaires pour la Corse au titre de ce mécanisme de transition sur la période 2000-2006 était en diminution très sensible par rapport à la période précédente, avec une baisse de 41 %. Cette répartition a été contestée par le Gouvernement qui a obtenu de la Commission européenne la limitation à 30 % de la réduction des crédits communautaires sur cette période de sept ans, pour tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées dans l'île. Le document unique de progammation (DOCUP) du mécanisme de transition pour la Corse est cofinancé par l'Union européenne à hauteur de 181 millions d'euros, auxquels pourront venir s'ajouter des crédits supplémentires fin 2003, après une évaluation de la performance du programme, soit au total un montant de crédit d'environ 200 millions d'euros. Dans ces conditions, la Corse recevra de l'Union européenne près de 700 euros par habitant, ce qui est nettement supérieur aux moyennes constatées dans les zones de l'objectif 2 sur le continent. La situation socio-économique et l'enclavement de la Corse nécessitent en effet un soutien prioritaire au titre des politiques régionales. A ces sommes viendront s'ajouter les crédits des différents programmes d'initiative communautaire (PIC : LEADER, INTERREG, URBAN, EQUAL) qui bénéficient à la Corse. Il convient de préciser que si l'inéligibilité de la Corse à l'objectif 1 réduit l'importance de sa dotation communautaire, en revanche, le DOCUP régional adopté par la Commission le 17 novembre 2000 permettra de financer entre 2000-2006 les mêmes types d'opération que dans la période précédente, qu'il s'agisse d'infrastructures, d'aides aux entreprises, à la recherche, à l'environnement, l'agriculture, le tourisme ou d'aides à la formation et à l'insertion. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé en 1999 d'augmenter de 44 % l'enveloppe du contrat de plan de façon à compenser, sur les crédits nationaux, la réduction de la dotation des fonds structurels. Ces éléments permettront donc de maintenir les outils d'aménagement du territoire et de développement économique et social sur l'île, à un niveau équivalent, voire supérieur, à celui de la période précédente de programmation.

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