Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 29/07/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des présidents des associations syndicales autorisées. La loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927, textes de référence pour les associations syndicales autorisées, ne font pas état d'indemnités de fonction pour leurs directeurs ou présidents. Dans sa réponse à une question écrite du 20 janvier 1994 (JO, débats du Sénat du 14 avril 1994), le ministre de l'intérieur mentionne " qu'il ne serait cependant pas exclu que l'étude de cette question soit envisagée lors d'une éventuelle réforme des textes ". Il lui demande si cette étude a été envisagée pour modifier les textes et ainsi permettre aux présidents des ASA de percevoir une indemnité de fonction.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1999
Réponse. - Les différents textes législatifs et réglementaires portant sur les associations syndicales de propriétaires ne prévoient pas en effet pour leurs présidents ou directeurs la possibilité de percevoir des indemnités de fonction. Or, la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière financière a précisé que les versements qui ne sont pas prévus par les textes ne peuvent être autorisés (CE 18 mars 1994 - HELIAS - Lebon p. 143). Au demeurant, les travaux qui incombent à ces présidents ou à ces directeurs ne constituent pas une charge comparable, pour la plupart, à celle qui pèse sur les élus locaux qui exercent des responsabilités au sein des organismes de coopération intercommunale. Aussi, une réforme des textes n'est actuellement pas envisagée. Le mandat des présidents ou des directeurs des associations syndicales de propriétaires est donc exercé à titre gratuit. Les frais qu'ils engagent pour l'exercice de leur fonction peuvent cependant être remboursés sur production des pièces justificatives correspondantes.
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