Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/07/1999
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des excès de vitesse pratiqués par des automobilistes conduisant des voitures surgonflés et des motards sur le CD 40, à Aulnay-sous-Bois, ainsi que sur l'autoroute A 1, en Seine-Saint-Denis. Il n'est pas rare qu'en fin de semaine ces véhicules atteignent la vitesse de 200 kilomètres à l'heure, pratiquant parfois des accidents dramatiques sur ces axes routiers. Il lui demande ce qu'il compte faire pour appliquer la récente loi sur les grands excès de vitesse et quel contrôle il compte mettre en oeuvre pour vérifier la conformité des automobiles ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les excès de vitesse pratiqués par des automobilistes conduisant des voitures surgonflés (" le tuning ") sur le CD 40 à Aulnay-sous-Bois, ainsi que sur l'autoroute A1 en Seine-Saint-Denis. Les services de la sécurité publique de la police nationale effectuent des contrôles réguliers sur le CD 40 et 2 447 véhicules dont les équipements n'étaient pas conformes à la réglementation ont été immobilisés. A ce jour, un seul accident mortel de la circulation est survenu en janvier 1998. S'agissant de l'autoroute A1, la CRS 7 de Deuil-la-Barre procède depuis le début du mois de juillet de façon systématique, toutes les fins de semaine, à des contrôles de vitesse renforcés, lesquels ont donné les résultats suivants : 517 infractions relevées avec photos dont 21 pour des véhicules présumés transformés en " tuning " ; 10 véhicules " tuning " interceptés dont 2 pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée. Pour renforcer leur action dans ce domaine, les services de police peuvent s'appuyer sur deux nouvelles dispositions législatives et sur l'article 223-1 du code pénal. En effet, la loi relative à la sécurité routière du 19 juin 1999 prévoit deux mesures intéressant directement les contrôles routiers : le délit de récidive de grand excès de vitesse qui vise les conducteurs qui commettent, dans un délai de 12 mois après leur condamnation, une nouvelle infraction pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h et plus ; la présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise pour toute infraction à la réglementation des vitesses maximales autorisées. Le défaut d'identification du conducteur ne constitue plus un moyen d'échapper à toute sanction et les contrôles sans interception des véhicules peuvent dorénavant être opérés dans les endroits dangereux. Enfin, il sera prochainement fait appel à des ingénieurs de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) pour appuyer les services de police dans la répression des infractions liées à la non-conformité des véhicules aux normes fixées par les services des mines. Les comportements manifestement dangereux des conducteurs qui pratiquent le tuning pourront être réprimés par l'article 223-1 du code pénal, qui sanctionne de peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence.
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