Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 29/07/1999
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des centres de vacances et de loisirs, face aux évolutions les plus récentes de l'environnement juridique, technique et économique des associations et des organismes à but non lucratif du secteur socio-éducatif dans le domaine du temps libre pour mineur et pour adultes handicapés. En effet, leurs activités d'accueil et séjours déclarés auprès du ministère de la jeunesse et des sports, principalement à l'occasion des vacances scolaires, et la plus-value éducative de leurs actions devraient à la fois garantir leur utilité sociale et les distinguer des organisateurs " voyagistes " aux finalités purement commerciales. La question qui reste posée au regard des nouvelles dispositions fiscales est l'exonération de tout impôt. Aussi, elle pense qu'il conviendrait de rassurer les associations directement concernées qui souhaitent que la dimension humaine et non lucrative des activités de loisirs accueillant des enfants en âge d'être scolarisés soit reconnue de manière explicite. C'est pourquoi, elle lui demande s'il envisage d'engager une concertation interministérielle qui clarifie la situation des organismes à but non lucratif, acteurs des vacances et des loisirs socio-éducatifs pour mineurs et pour adultes handicapés au regard des instructions fiscales de septembre 1998 et février 1999.
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Transmise au ministère : Jeunesse
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 25/11/1999
Réponse. - La fiscalité des associations nécessite un examen approfondi des principales situations et un dialogue permanent. C'est pour cette raison qu'à la suite de divers travaux conduits en relation avec le Conseil national de la vie associative et d'un rapport établi par M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, deux instructions ont été publiées (l'une datée du 15 septembre 1998, l'autre du 19 février 1999) en vue de clarifier le régime fiscal des associations. Afin de poursuivre le dialogue avec les dirigeants associatifs, des " correspondants associations " ont été nommés dans chaque direction départementale des impôts. Au plan national des groupes de travail ont été mis en place. L'un, composé de fonctionnaires de différents ministères, se réunit depuis le mois de juin afin d'analyser précisément les problèmes techniques que peut poser l'application de l'instruction dans chaque secteur. Par ailleurs, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale a mis en place un groupe de suivi. Les questions sont examinées avec le ministère chargé du budget. Le secteur des centres de vacances et des centres de loisirs est un thème prioritaire qui a fait l'objet d'une saisine directe des cabinets du budget et de jeunesse et sports par les grandes associations concernées, et vient de donner lieu à des fiches d'application particulières. Madame la ministre de la jeunesse et des sports considère que les centres de vacances et de loisirs associatifs qui s'inscrivent dans le champ de l'éducation populaire et réfèrent clairement leur action à un projet éducatif formalisé doivent être distingués des organismes purement commerciaux et voir reconnue leur spécificité éducative et sociale par l'exemption fiscale dont les instructions précitées indiquent les critères.
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