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Plan de fermeture des perceptions

11e législature

Question écrite n° 18283 de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/1999 - page 2535

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par M. le directeur de la comptabilité publique concernant un plan de fermeture des perceptions. Mille établissements de ce type (sur les 4 000) seraient menacés, soit ceux qui comptent au plus trois fonctionnaires. Ce nouveau désengagement de l'Etat et cette nouvelle atteinte au service public méconnaît le rôle du percepteur de proximité dans la collecte des impôts : le ministère pourrait-il communiquer au Parlement le taux de rentrée de la collecte en fonction des strates de communes ? N'est-il pas avéré que l'agent qui connaît la population a une efficacité économique supérieure à celui qui est perdu dans l'anonymat des villes ? Et que dire de son efficacité sociale, que connaissent bien les élus ? S'agissant des municipalités, il n'a pas échappé au ministère des finances que le rôle de conseil auprès des maires et des secrétaires de mairie s'est considérablement accru depuis les lois de décentralisation et en fonction d'une inflation réglementaire et législative préoccupante, sans parler d'une dérive procédurière qui fragilise l'élu. Une fois de plus, supprimer un tel service public reviendrait à éloigner l'Etat et à laisser démunies des communes petites et moyennes, qui n'ont pas accès à des services privés spécialisés, en raison de la modicité de leur budget. Cette orientation est d'autant plus choquante que, par une pente naturelle, les fonctionnaires ont tendance à se regrouper dans les services centraux de leur administration : niveau national, régional et départemental, selon une sorte de reconcentration qui viole l'esprit des lois Deferre, bien oubliées aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence, d'ouvrir une vraie discussion avec le Parlement avant d'entreprendre une telle démarche et de fournir les éléments chiffrés rappelés par cette question.



Transformée en Question orale ()