Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 29/07/1999

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des comités régionaux olympiques et sportifs quant à l'éventuelle budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). La gestion actuelle permet à tous les acteurs (mouvements sportifs comme services de l'Etat) de parvenir à un remarquable consensus. Etait ainsi relativement bien assurée une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Les retombées de cette dernière ont permis aux clubs de développer leur activité, tant au travers de projets nouveaux que par le développement de l'emploi sportif. La budgétisation du FNDS est considérée par les dirigeants comme une remise en cause de leurs responsabilités, mais également du bénévolat et comme un retour du centralisme. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est conscient de ces multiples inconvénients et si, par conséquent, il va maintenir la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, gestion qui ne peut se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.

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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999

Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.

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